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France · Question · Question écrite

25018

Question 25018 — transports aériens

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 March 2019

Last action

11 March 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Transport, Aviation

Source updated

11 March 2019

Transport · Aviation

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Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la mésaventure que connaissent de nombreux clients de la société aérienne XL Airways, placée en liquidation judiciaire. Il a été alerté de ces difficultés par des habitants de sa circonscription. Ceux-ci ont acheté des vols « secs », parfois plusieurs mois à l'avance et se retrouvent désemparés, avec un vol annulé et le prix du billet « perdu ». Ils n'ont en effet aucun recours, les clients étant les derniers créanciers, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, à être remboursés (ils ne le sont donc pas) et en l'absence de procédure efficace de rétro facturation, les banques refusant la plupart du temps de mettre en œuvre cette procédure. Il lui demande quelles solutions peuvent être proposées à ces nombreux clients et si, dans l'optique d'une nouvelle faillite de société aérienne, un fonds d'indemnisation peut être mis en place dans le but de protéger les consommateurs.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 March 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 11 March 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 11 March 2019

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