Question 25024 — administration

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la dématérialisation des fiches de paie et en particulier s'agissant des disparités entre le secteur public et le secteur privé. Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur n'a plus à demander l'accord du salarié pour procéder à la remise du bulletin de paie sous la forme électronique. Le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique. S'agissant par ailleurs de la fonction publique, la dématérialisation est progressivement mise en place d'ici le 1er janvier 2020. Il est cependant prévu que les agents puissent toujours se voir délivrer leurs bulletins de paye et/ou leurs états annuels au format papier, sur demande et à deux conditions : l'agent est dans l'incapacité d'accéder sur son lieu de travail à son espace numérique sécurisé ; l'agent est en congé maladie. Enfin, aucun texte ne prévoit de disposition analogue pour les fonctions publiques territoriales et hospitalière. La dématérialisation des bulletins de paye n'est donc ni obligatoire, ni interdite. Elle s'interroge sur les disparités qui subsistent entre les secteurs public et privé et au sein même du secteur public. Elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement.

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1. 11 October 2019

   Question

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  text · FR · 11 October 2019

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  text · FR · 11 October 2019

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