Question 25026 — administration

Summary

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réduction du champ d'application de l'enquête publique. La loi pour un État au service d'une société de confiance (dite « ESSOC ») du 10 août 2018 ainsi que son décret d'application du 24 décembre 2018 ont permis de substituer, à titre expérimental, les enquêtes publiques par de simples consultations électroniques du public dans deux régions pour tous les projets soumis à autorisation environnementale (agricoles ou industriels). Par ailleurs, le rapport remis au Gouvernement, le 23 septembre 2019, par le député Guillaume Kasbarian, visant à accélérer et simplifier les procédures obligatoires préalables à une implantation industrielle, propose, notamment, de laisser le soin au préfet de choisir entre une enquête publique et une simple consultation électronique. Cette proposition est dénoncée par la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) comme bafouant cet instrument de démocratie participative, locale et citoyenne que constitue l'enquête publique, laquelle est également gage d'information, de compréhension et finalement d'appropriation, par les citoyens, des projets de territoire. Au contraire, une simple consultation électronique n'emporte pas les mêmes garanties et exclut de fait, compte tenu de la fracture numérique, laquelle a été rappelée par le Défenseur des droits dans son rapport de janvier 2019, une partie importante des Français. Cette mesure va également à rebours des revendications citoyennes actuelles allant dans le sens d'une association plus importante des citoyens aux décisions publiques et va à l'encontre des termes de la Charte de l'environnement qui énonce, en son article 7, que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Enfin, l'incendie récent du site SEVESO II de Lubrizol à Rouen, lequel venait de voir son autorisation de volume de stockage de produits augmentée, sans étude de danger, sans étude d'impact complémentaire, sans enquête publique, par simple décision du préfet, doit alerter sur la nécessité de maintenir une telle garantie procédurale. Aussi, elle lui demande de lui faire part de ses intentions en la matière.

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1. 11 October 2019

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