Question 2504 — impôts et taxes

Summary

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les particuliers qui investissent aujourd'hui dans l'immobilier locatif et bénéficient du dispositif fiscal incitatif « Censi-Bouvard » permettant une réduction d'impôts sur 9 ans de 11 % du montant hors taxe d'acquisition. Son application se termine au 31 décembre 2017 et aucune mesure n'envisage la prorogation de ce dispositif qui est un soutien efficace de la construction de l'immobilier géré. Son arrêt peut freiner le développement du secteur des résidences gérées, et particulièrement les résidences services seniors dont le développement est nécessaire. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir ce secteur d'activités qui nécessite de proroger le dispositif pour une durée de 4 ans, aligné sur la prorogation du dispositif Pinel prévue par l'article 39 du PLF 2018.

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