Question 25059 — banques et établissements financiers

Summary

M. Stéphane Testé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le plafonnement des frais pour incidents bancaires. Fin 2018, le Gouvernement avait annoncé que les frais pour incidents bancaires seraient plafonnés à 25 euros par mois pour les 3 millions de Français les plus fragiles. Il s'agissait d'un geste d'un très fort en faveur du pouvoir d'achat. La Banque de France assurait, en effet, que cette mesure aurait pour effet de rendre aux ménages 500 à 600 millions d'euros de pouvoir d'achat. Toutefois, une enquête récente menée conjointement par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et 60 millions de consommateurs révèle que sur cent personnes pouvant bénéficier de ce droit, soixante-douze se le voient refuser. Dans le même sens, 90 % des Français concernés ignorent encore l'existence de ce mécanisme. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend contraindre les banques à respecter leurs engagements afin de rendre effectif le plafonnement des frais bancaires pour les Français les plus modestes.

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1. 11 October 2019

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• Réponse

  text · FR · 11 October 2019

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  text · FR · 11 October 2019

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