Question 25062 — catastrophes naturelles

Summary

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de reconnaissance en état de catastrophe naturelle de plusieurs communes du département d'Indre-et-Loire au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. En effet, les sécheresses successives qui ont frappé l'Indre-et-Loire ont entraîné un phénomène de retrait-gonflement des argiles. Ce phénomène génère d'importants dégâts sur l'habitat et se traduit le plus souvent par des fissurations sur les murs intérieurs ou en façade. En tant que risque naturel d'origine climatique, le phénomène de retrait-gonflement des argiles est directement lié aux conditions météorologiques, les sols argileux voyant leur consistance se modifier en fonction de leur teneur en eau. Ce risque fait partie des risques géologiques pris en charge depuis 1989 par la procédure « CATNAT » permettant l'indemnisation des victimes. Or, depuis 2011, seules quelques communes d'Indre-et-Loire ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour la seule année 2017, mais elles ne représentent qu'un pourcentage infime des communes concernées. Cela entraîne des difficultés économiques pour de nombreux citoyens qui sont dans l'attente de cette reconnaissance pour faire des travaux adaptés leur permettant de vivre sereinement dans leurs maisons. Par ailleurs, il semblerait judicieux que l'examen des données recueillies par Météo France prenne en compte la nature des sols, mais également des sous-sols qui sont pour certaines communes, composés à 80 % de sols fortement argileux. Elle aimerait connaître sa position sur cette nécessaire reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de plusieurs communes en Indre-et-Loire.

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1. 11 October 2019

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  text · FR · 11 October 2019

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