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Person

Fabienne Colboc

France

Memberships

  • CSLOPSR · CNPS · 18 May 2024 – 9 June 2024
  • ANCLOCPARL · MISINFOPRE · 30 April 2024 – 9 June 2024
  • CEHOPPU · CNPE · 19 April 2024 – 9 June 2024
  • ANCLOCPARL · MISINFOPRE · 4 April 2024 – 9 June 2024
  • 49 · ORGEXTPARL · 28 March 2024 – 9 June 2024
  • 1601 · CMP · 21 March 2024 – 8 April 2024
  • CION-CEDU · COMPER · 21 December 2023 – 9 June 2024
  • CION-CEDU · COMPER · 21 December 2023 – 9 June 2024
  • CION_FIN · COMPER · 20 December 2023 – 20 December 2023
  • CETNT · CNPE · 6 December 2023 – 7 May 2024
  • CETNT · CNPE · 15 November 2023 – 7 May 2024
  • ESPNUM · CNPS · 14 July 2023 – 10 April 2024
  • 1269 · CMP · 6 July 2023 – 13 July 2023
  • 1269 · CMP · 4 July 2023 – 13 July 2023
  • CEFEDESPO · CNPE · 27 June 2023 – 19 December 2023
  • CION-CEDU · COMPER · 14 June 2023 – 19 December 2023
  • CION-CEDU · COMPER · 14 June 2023 – 19 December 2023
  • CION-ECO · COMPER · 13 June 2023 – 13 June 2023
  • RESEAUSOC · GE · 3 March 2023 – 9 June 2024
  • VIGNEVINŒN · GE · 28 February 2023 – 9 June 2024
  • VIEASSOCIA · GE · 16 February 2023 – 9 June 2024
  • FORETBOIS · GE · 15 February 2023 – 9 June 2024
  • GASTRONOMI · GE · 15 February 2023 – 9 June 2024
  • CHEVAL · GE · 13 February 2023 – 9 June 2024
  • COMMERCE · GE · 10 February 2023 – 9 June 2024
  • INSERJEUNE · GE · 10 February 2023 – 9 June 2024
  • SPECVIVANT · GE · 9 February 2023 – 9 June 2024
  • VIEASSOCIA · GE · 9 February 2023 – 9 June 2024
  • PRISONS · GE · 9 February 2023 – 9 June 2024
  • DECHETCIRC · GE · 7 February 2023 – 9 June 2024
  • ECOLIVRE · GE · 2 February 2023 – 9 June 2024
  • EAUBIODIV · GE · 2 February 2023 – 9 June 2024

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Question· Question écrite35078answered

Question 35078 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la covid-19 en tant que maladie professionnelle pour tous les soignants. Le 23 mars 2020, le ministre de la santé déclarait : « Pour tous ces soignants qui tombent malades, je le dis, le coronavirus sera automatiquement et systématiquement reconnu comme une maladie professionnelle ». Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance aux soignants qui ont été contaminés dans le cadre de leur travail et « ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire ». Pour les soignants qui remplissent ces deux critères, la reconnaissance en maladie professionnelle est automatique. Néanmoins, ce critère restreint très fortement le nombre de soignants contaminés par la covid-19 concernés par cette reconnaissance automatique. Certains d'entre eux, bien que n'ayant pas été sous assistance respiratoire, ont développé d'autres formes graves du virus. D'autres ont, aujourd'hui encore, des symptômes. Cette situation entraîne certains soignants à se voir refuser la reconnaissance du lien entre leur maladie et l'exercice du travail, y compris dans des cas de contaminations groupées au sein d'un service de santé. Elle aimerait connaître les raisons qui l'ont poussé à restreindre le champs d'application de cette reconnaissance automatique de la covid-19 en maladie professionnelle et l'appelle à l'élargir pour répondre aux attentes légitimes des soignants qui ont contracté la maladie dans le cadre de l'exercice de leur travail.

Question· Question écrite33036open

Question 33036 — agriculture

France · National Assembly

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accès des trufficulteurs au « paiement vert ». Depuis peu, les agriculteurs trufficulteurs sont éligibles aux aides de la PAC pour les surfaces plantées et déclarées en trufficulture. Cependant, pour prétendre au « paiement vert », la règlementation PAC exige que les agriculteurs puissent justifier de la présence de « surfaces d'intérêt écologique » (SIE)  sur l'équivalent de 5 % de leur surface de terre arable. Pour l'instant, les agriculteurs n'ont pas l'autorisation d'inscrire leurs truffières comme SIE dans les dossiers de demande de subvention pour bénéficier du « paiement vert ». Pourtant, ces surfaces déclarées répondent à l'intérêt écologique, étant exemptes de produits phytosanitaires et facilement répertoriables. En région Centre-Val de Loire, ce sont plus de 700 hectares de truffières qui participent à la richesse environnementale du territoire mais aussi à son développement économique et touristique. Elle aimerait connaître sa position sur ce sujet et l'invite à soutenir la reconnaissance des truffières comme surfaces d'intérêt écologique pour que les agriculteurs truffiers puissent bénéficier du paiement vert.

Question· Question écrite31053answered

Question 31053 — associations and foundations

France · National Assembly

Le dispositif de formation professionnelle initiale et continue des conducteurs routiers, mis en place en application de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relating to la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises et de voyageurs, a une portée générale et s'impose, sauf exceptions, à tous les conducteurs des véhicules pour la conduite desquels un permis du groupe lourd est requis, y compris ceux exerçant leur activité au sein du secteur associatif. Plusieurs dérogations sont néanmoins prévues par la directive précitée, et sont reprises à article R. 3314-15 du code des transports. Cet article a été modifié récemment par le décret n° 2020-1078 du 20 août 2020 relating to qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, pris en application de article premier de la directive (UE) 2018/645 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018, qui a modifié la directive 2003/59/CE. Le 6° de article R. 3314-15 du code des transports exempte désormais des obligations de formation professionnelle initiale et continue les conducteurs des « véhicules utilisés pour le transport non commercial de voyageurs ou de biens ». Cette exemption n'est plus conditionnée à la réalisation des opérations de transport dans des « buts privés ». Au sens du droit de l'Union européenne, le « transport non commercial de voyageurs ou de biens » désigne un transport dépourvu de lien avec une activité professionnelle ou commerciale, à savoir lorsqu'il n'est pas effectué en vue d'en retirer des revenus. Tel est généralement le cas des transports réalisés par des associations caritatives ou des organismes poursuivant une fonction de caractère exclusivement social et fondée sur le principe de la solidarité. Dès lors, à raison de cette nouvelle réglementation et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, les conducteurs routiers bénévoles d'associations caritatives ou d'organismes sans but lucratif poursuivant une fonction de caractère exclusivement social et fondée sur le principe de la solidarité, exécutant pour ces associations ou organismes des transports dépourvus de finalité économique, peuvent dorénavant se prévaloir de l'exemption prévue au 6° de article R. 3314-15.

Question· Question écrite33177open

Question 33177 — people with disabilities

France · National Assembly

Conformément aux dispositions de article L. 312-9-1 du code de l'éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement en et de la langue des signes française. L'apprentissage de la langue française est un des objectifs premiers de l'école dans le cadre de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire à partir d'une diversité de parcours: la scolarisation en classe ordinaire; la scolarisation en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS); la scolarisation en unité d'enseignement (UE); la mise en place d'un parcours de formation du jeune sourd dans un pôle d'enseignement pour les jeunes sourds (PEJS). La circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 précise les modalités du parcours de formation des jeunes sourds et décline notamment les différents parcours possibles au sein du PEJS. Ainsi, chaque académie doit développer un PEJS depuis la maternelle jusqu'au lycée. En ce sens, une note ministérielle en date du 3 juillet 2018 a été adressée aux recteurs d'académie afin de rappeler la nécessité d'améliorer les conditions de scolarisation des jeunes sourds et l'importance du déploiement des PEJS sur the whole of territoire national. Afin de mieux prendre en compte le parcours des élèves bilingues au sein des PEJS, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) initie un groupe de travail en lien avec les associations concernées à compter de la rentrée 2021. Enfin, le MENJS prévoit de poursuivre l'implantation d'ULIS dans les écoles et dans les établissements scolaires: 358 ULIS supplémentaires sont créées à la rentrée scolaire 2021. Une cartographie des lieux de scolarisation des élèves sourds sur the whole of territoire français est disponible sur le site Éduscol. Elle offre une lisibilité des différents parcours proposés à ces élèves. Le site Éduscol comporte également des ressources et des informations pour ces élèves et leurs familles. Le MENJS est entièrement engagé pour permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive.

Question· Question écrite32298open

Question 32298 — étrangers

France · National Assembly

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation des ressortissants britanniques propriétaires de maisons secondaires en France. L'accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne prévoit une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2020. L'accord de retrait protège les citoyens de l'Union résidant au Royaume-Uni et les ressortissants du Royaume-Uni résidant dans l'un des 27 États membres de l'UE à la fin de la période de transition. Il est prévu que les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant la fin de cette période de transition et présents depuis plus de 5 ans sur le territoire français auront accès à une carte de séjour permanent d'une durée de 10 ans. À l'issue de cette période de transition, pour le moment rien n'est prévu pour les ressortissants britanniques qui disposent d'une résidence secondaire en France et y voyagent de manière prolongée pendant l'année. Si aucun accord n'entre en application sur ce volet à l'issue de la période de transition, ces ressortissants britanniques risquent de devoir obtenir un visa long séjour pour les séjours au-delà de trois mois en France en application du règlement (UE) n° 610/2013 du 26 juin 2013 qui a modifié la convention d'application de l'accord de Schengen pour les ressortissants de pays tiers dans l'espace Schengen. Si cette règle s'appliquait aux propriétaires immobiliers britanniques en France, elle les pénaliserait fortement puisqu'elle limiterait la fréquence et la durée de leurs séjours. Ces ressortissants sont pourtant très attachés à la France et participent à son dynamisme économique et culturel. Dans ce contexte, elle aimerait savoir si ce point fait partie des négociations en cours entre l'Union européenne et le Royaume-Uni et quelles règles s'appliqueront aux ressortissants britanniques qui disposent d'une résidence secondaire en France à compter du 1er janvier 2021.

Question· Question écrite26852answered

Question 26852 — associations and foundations

France · National Assembly

Il est exact que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 réservait la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée fiscalement et socialement aux entreprises couvertes par un accord d'intéressement. Toutefois, le contexte de l'urgence sanitaire a conduit à assouplir les modalités de versement de cette prime (cf. ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et loi de finances rectificative pour 2020), d'une part en reportant la date limite de versement dans un premier temps du 30 juin au 31 août 2020, puis jusqu'au 31 décembre 2020, d'autre part en levant la condition relating to l'intéressement, enfin en ouvrant la possibilité de moduler le montant de la prime afin de valoriser plus particulièrement les salariés ayant permis le maintien de l'activité durant l'épidémie de Covid-19. Ainsi, toutes les entreprises ont pu, sans condition préalable de mise en œuvre d'un accord d'intéressement, verser en 2020 une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu. Le plafond d'exonération était limité à 1 000 euros pour les entreprises n'ayant pas conclu d'accord d'intéressement. Dans les entreprises couvertes par un tel accord, ce plafond était relevé à 2 000 euros. S'agissant des associations, la référence aux a et b du 1° de article 200 et aux a et b du 1 ° de article 238 bis du code général des impôts renvoie à la fois aux associations et fondations reconnues d'utilité publique et à celles reconnues d'intérêt général. Ces associations et fondations n'étaient donc pas tenues à l'obligation de conclusion d'un accord d'intéressement pour bénéficier de l'exonération. the whole ofs autres modalités de détermination du montant de la prime et de versement leur étaient applicables.

Question· Question écrite26031answered

Question 26031 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de TVA qui s'applique aux associations qui entreprennent des travaux de rénovation du patrimoine. Actuellement, les associations constituées pour la rénovation de patrimoine ancien dont elles sont propriétaires payent une TVA à 20 % sur les travaux de rénovation qu'elles entreprennent. Ces travaux, souvent coûteux, deviennent alors insurmontables pour une structure associative. Pourtant les associations pour la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine sont nombreuses et indispensables à la préservation des bâtiments historiques français. La fédération Patrimoine-Environnement a recensé plus de 3 800 associations de protection et de mise en valeur du patrimoine. Certaines regroupent des propriétaires de monuments historiques, d'autres rassemblent les publics du patrimoine. Si ces associations peuvent obtenir une aide financière des directions régionales des affaires culturelles pour la réalisation de ce type de travaux de rénovation, elles sont néanmoins contraintes d'avancer le montant total des travaux et pour le reste à charge, de payer une TVA à 20 %. Elle aimerait connaître sa position sur ce sujet, et les solutions envisageables pour faciliter la réalisation de travaux de rénovation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine.

Question· Question écrite25232answered

Question 25232 — enseignement agricole

France · National Assembly

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agents de l'enseignement technique agricole privé sous contrat. La situation de ces enseignants est particulièrement désavantageuse et mérite d'être revalorisée rapidement. Actuellement, ces agents sont amenés à assurer les mêmes missions qu'un enseignant agent contractuel de catégorie 2 ou 4 mais ne bénéficie d'aucune reconnaissance au vu des indices de salaire très bas et de l'absence de perspectives d'évolution de carrière. Ces agents ne bénéficient pas de passerelle pour changer de grade au cours de leur carrière alors que le protocole « Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations » le prévoit. La revalorisation de la rémunération de ces agents figure dans le plan d'action en faveur des enseignants de catégorie 3 concerté avec les organisations syndicales et actuellement discuté dans le cadre du comité consultatif ministériel. Elle souhaiterait savoir dans quel délai ces agents peuvent attendre une revalorisation de leur statut qui apparaît indispensable et qui n'a malheureusement pas pu être actée dans le projet de loi de finances pour 2020.

Question· Question écrite1406open

Question 1406 — health

France · National Assembly

Dans le cadre des deux premiers plans cancer, l'effort de recherche français sur les cancers pédiatriques a représenté un financement de 38 millions d'euros sur la période 2007–2011, soit 10 % du financement de la recherche publique en cancérologie. Le troisième plan cancer 2014-2019 a fait de la lutte contre les cancers pédiatriques une priorité. Le programme de recherche concerne des projets ayant pour ambition de répondre à des questions issues de toutes les disciplines qui seront abordées par une approche transversale et intégrative afin d'améliorer la prise en charge des enfants atteints de cancer. La ministre des solidarités et de la santé s'est engagée à offrir à the whole ofs partenaires engagés dans la lutte contre le cancer, les conditions les plus favorables pour la prise en charge des enfants et répondre aux attentes de leur famille. Afin d'améliorer l'accès des enfants, adolescents et jeunes adultes à l'innovation et à la recherche, plusieurs actions de recherche dédiées à l'oncopédiatrie ont été mises en place depuis 2014. Elles sont développées suivant trois axes majeurs: - identifier de nouvelles pistes de traitement, -favoriser l'accès des enfants aux médicaments en développement, - réduire les effets indésirables et les séquelles à long terme des traitements. Le développement des médicaments en cancérologie pédiatrique a été annoncé comme l'une des cinq priorités de recherche pour les années à venir par les organismes publics et caritatifs internationaux, financeurs de la recherche sur le cancer et provenant de 23 pays. Ces organismes s'étaient réunis à l'Institut national du cancer (INCa) en janvier 2014 pour le troisième International Cancer Research Funders' meeting. De plus, l'édition 2016 du Programme d'actions intégrées de recherche (PAIR), dédiée à l'oncologie pédiatrique, est destinée à mieux comprendre les cancers des enfants, afin d'améliorer leur prise en charge en s'appuyant sur des travaux de recherche fondamentaux et translationnels intégrant tous les champs, notamment biologie, épidémiologie, sciences humaines et sociales. La stratégie de recherche sur les cancers pédiatriques, portée par l'INCa dans le cadre du plan cancer 2014-2019, repose sur trois axes complémentaires: - réaliser le séquençage complet du génome des tumeurs de l'enfant d'ici la fin du plan et rechercher de nouvelles cibles thérapeutiques; - favoriser l'accès aux médicaments et la mise en place d'essais cliniques innovants chez les enfants, en s'appuyant sur un groupe coopérateur national rassemblant les hématologues et oncologues pédiatres, les chercheurs et associations de parents et une structuration territoriale de centres d'essais cliniques de phase précoce en pédiatrie (CLIP2). Six CLIP sont ouverts à la recherche clinique de phase précoce en cancéropédiatrie depuis 2015. L'INCa négocie avec les industries du médicament pour les inciter à proposer systématiquement leurs molécules chez l'enfant dans le cadre du programme CLIP2; - soutenir au niveau européen, auprès de l'Agence européenne du médicament, la révision du règlement européen relating tox médicaments à usage pédiatrique, afin de rendre la réglementation plus incitative pour les essais cliniques de nouvelles molécules. Par ailleurs, les organisations hospitalières interrégionales de recours en oncologie pédiatrique (OIR), qui garantissent la qualité des prises en charge sur le territoire national, ont pour missions de faciliter et d'encourager l'inclusion des enfants dans les essais cliniques en cours, en particulier pour les enfants atteints de cancers très rares, complexes ou en situation de rechute. Des mesures sont également prévues dans le plan cancer pour que les frais d'hébergement et de transport soient pris en charge par le promoteur des essais cliniques en pédiatrie afin de favoriser leur accès. Afin d'améliorer la qualité de vie des patients après la maladie, le plan cancer a prévu de travailler spécifiquement sur la problématique des effets secondaires et des séquelles à long terme. Ainsi, dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC), les protocoles aimed at réduire les séquelles des traitements sont favorisés. Dans ce cadre, un intergroupe coopérateur dédié à la cancérologie pédiatrique a été labellisé fin 2014, avec pour objectifs: - le développement et la conduite d'essais thérapeutiques pour optimiser les traitements et tester les désescalades de dose, afin de réduire les effets secondaires des traitements; - l'accélération et l'augmentation des inclusions d'enfants et d'adolescents dans les essais cliniques; - la participation au développement des essais cliniques multi-organes et aux projets de médecine personnalisée organisés par l'Institut; - le développement et la soumission de projets de recherche translationnelle aux appels à projets de l'Institut; - la contribution à la structuration de la recherche initiée et pilotée par l'Institut, notamment en aidant à mobiliser les chercheurs en cancérologie pédiatrique dans les programmes pluridisciplinaires, comme le PAIR dédié aux cancers pédiatriques. Enfin, l'INCa communique sur son site (http://www.e-cancer.fr/Professionnels-de-la-recherche/Recherche-en-cancerologie-pediatrique) sur l'état d'avancement de la recherche sur les cancers de l'enfant.

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Question 26652 — maternity health insurance

France · National Assembly

Le ministère des solidarités et de la santé est attentif à l'accès aux soins de the whole ofs assurés dont l'une des conditions est de pouvoir se rendre sur le lieu où sont dispensés ses soins. La prise en charge des patients obèses a connu de grandes évolutions grâce aux plans obésité mis en place ces dernières années. Dès 2013, les 37 centres spécialisés de l'obésité ont été équipés d'une ambulance bariatrique pouvant alors transporter les patients avec les besoins spécifiques liés à cette pathologie. La volonté d'améliorer la prise en charge de ces patients a été réaffirmée dans la feuille de route obésité « 2019-2022 » qui prévoit de renforcer la structure et la lisibilité de l'offre de ces transports dans chaque région. Le Gouvernement est conscient de l'insuffisance de l'offre actuelle et des difficultés d'accès à ces prestations, notamment en raison des suppléments tarifaires facturés aux patients lorsqu'ils doivent faire appel à des transporteurs privés et non remboursés par l'assurance maladie. Pour assurer une prise en charge pérenne et adaptée sur the whole of territoire, le Gouvernement souhaite que cette problématique soit prise en compte dans les négociations conventionnelles qui s'ouvrent entre les transporteurs et l'assurance maladie.

Question· Question écrite15820open

Question 15820 — animaux

France · National Assembly

Mme Fabienne Colboc interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique d'éradication des nids de frelons asiatiques mise en place par l'État. Le frelon asiatique a été découvert en France en 2004 et prolifère depuis sur tout le territoire français. Suite à plusieurs interpellations de citoyens d'Indre-et-Loire, notamment de la part d'apiculteurs dont les ruches subissent des attaques répétées, Mme la députée s'interroge sur la prise en charge de la destruction des nids de frelons asiatiques par l'État. Le décret n° 20172017-595 du 21 avril 2017 relatif à la destruction des espèces exotiques impose aux préfets de préciser par arrêté les conditions de réalisation des opérations de destruction des nids de frelons asiatiques. D'une région à l'autre cette question est traitée très différemment. Les textes de lois déjà adoptés au niveau national et extracommunautaire ne précisent pas ce point : à qui revient la charge de détruire ces nids ? Dans les faits, le coût de destruction des nids doit très souvent être supporté par les citoyens et s'élève à 150-200 euros. Ce coût important entraîne une absence de déclaration de la part des particuliers, ce qui favorise la prolifération des frelons asiatiques. Dangereux pour l'environnement (diminution du nombre d'abeilles, appauvrissement de la biodiversité), ils le sont également pour les citoyens (les piqûres peuvent être mortelles). C'est pourquoi une prise en charge par l'État est indispensable, le rapport du ministère de l'environnement publié le 29 mars 2017 préconisait d'ailleurs la mise en place urgente de « mécanismes nationaux » pour lutter contre la prolifération de l'espèce. Dans ce contexte, elle souhaterait connaître quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre les frelons asiatiques, et quelles solutions il préconise pour assurer une destruction efficace des nids de frelons, et éviter que le coût soit pris en charge par les citoyens.

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Question 16191 — insurance

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Les militaires de la gendarmerie nationale constatent les accidents mortels et corporels de la circulation routière portés à leur connaissance. Les accidents font systématiquement l'objet d'une enquête judiciaire pour en établir les circonstances puis permettre au juge de déterminer les responsabilités. Les investigations à mener peuvent s'avérer complexes au regard du contexte de l'accident, du nombre de personnes impliquées, des examens techniques à réaliser et l'attente de leurs résultats. La transmission d'informations sur l'enquête (sous 5 jours comme mentionné dans une proposition) est incompatible avec les délais nécessaires pour conduire de nombreuses investigations (audition des victimes et des témoins, expertises, etc.). Un envoi de conclusions, mêmes partielles, dans ces délais, risquerait immanquablement d'être contredit par les suites de l'enquête. Une fois clôturée, la procédure est acheminée conjointement au Parquet, à la préfecture et à l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile. Ce dernier acteur est le seul organisme agréé par la Chancellerie à transmettre les copies des procès-verbaux aux assureurs, autorisés à en connaître aux fins d'indemnisation (arrêté du ministre de la justice du 3 mai 2004). Les procès-verbaux effectués par la gendarmerie sont issus du logiciel de rédaction de procédure. Aucun triplicata n'est prévu par ce logiciel et aucun autre élément issu de la procédure n'est réalisé en dehors de cet outil.

Question· Question écrite16339open

Question 16339 — pharmacie et médicaments

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Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétante augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants atteints de troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH). En France, le nombre de boîtes de psychostimulants à base de méthylphénidate remboursées par la sécurité sociale a largement augmenté. Selon la Caisse primaire d'assurance maladie, ce nombre est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de 61 %. Cette augmentation est d'autant plus inquiétante que son efficacité est limitée, et provoque des effets indésirables non négligeables tels que des hallucinations, des problèmes cardiovasculaires, de la dépendance et d'autres symptômes psychotiques. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend engager pour diminuer la consommation de psychostimulants chez les enfants et adolescents.

Question· Question écrite17135open

Question 17135 — professions de santé

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Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des déserts médicaux notamment sur la pénurie d'ophtalmologues. En effet, il faut attendre 77 jours en moyenne, soit plus de deux mois, pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste de la vue. Dans certains départements la situation est encore plus préoccupante, c'est le cas en Indre-et-Loire où 8 ophtalmologues sur 10 refusent de prendre de nouveaux patients et pour les 20 % restants, l'attente est très longue : entre 6 et 9 mois en moyenne pour obtenir un rendez-vous. Les effets du plan de lutte contre les déserts médicaux annoncé en 2017 sont pour l'instant peu visibles dans ce département. Pour ces raisons, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette demande de soins, et à la baisse du nombre de spécialistes en ophtalmologie sur les territoires. D'autre part, elle sollicite des précisions sur la stratégie mise en place par le Gouvernement pour inciter les médecins spécialisés à s'installer dans les zones rurales.

Question· Question écrite18222open

Question 18222 — sports

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Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre des sports sur la modernisation de la gouvernance du sport et la stratégie sportive du Gouvernement. Si au niveau national, la nouvelle gouvernance se traduira par le développement d'une agence unique à compter d'avril 2019, il est nécessaire de s'interroger sur les modalités de mise en œuvre des projets sportifs territoriaux, déterminés par de futures conférences régionales du sport et conférences de financeurs. Le monde sportif s'inquiète que cette nouvelle gouvernance crée des disparités sur les territoires, notamment s'agissant des soutiens financiers attribués aux clubs. Les professionnels du secteur s'inquiètent également du manque de clarté sur l'orientation des crédits inscrits dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Les clubs, qu'ils soient amateurs ou professionnels, constituent l'âme du sport. Ce sont des lieux de vie, d'épanouissement, d'apprentissage éducatif et social, incontournables où naissent des talents de haut niveau et de performance. Sans budget sportif significatif dans les clubs de base, comment ces clubs pourront-ils découvrir de futurs champions et championnes pour les olympiades ? L'ambition de faire de la France une nation sportive est partagée par tous, d'autant plus à l'horizon des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. L'un des enjeux est d'ailleurs de doubler le nombre de médaillés en 2024, tout en permettant à 3 millions de citoyens supplémentaires de pouvoir pratiquer une activité sportive d'ici 2022. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaitre la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre, tant pour répondre aux attentes sociales qu'aux objectifs de performance sportive, et quels seront les moyens réels dont disposeront le ministère des sports et celui chargé de la jeunesse pour conduire ces actions.

Question· Question écrite1245open

Question 1245 — agriculture

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Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'annonce faite par M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, de voter contre le renouvellement du glyphosate pour 10 ans. Elle souhaite souligner les conséquences de cette décision pour les agriculteurs, céréaliers et viticulteurs. Sur le plan environnemental, à défaut de solution alternative à ce jour, le glyphosate, utilisé intelligemment et à faibles doses, permet d'améliorer de façon significative la vie du sol. Son arrêt radical engendrerait l'augmentation du tassement et de l'érosion des sols, la diminution de l'activité biologique et du taux de matière organique, ainsi qu'une augmentation de 30 % de la consommation de carburant. Sur le plan économique cela entraînerait pour les agriculteurs des besoins d'investissements supplémentaires en matériel et moyens humains. Cela représenterait des pertes de compétitivité conséquentes pour des exploitations dont bon nombre sont déjà en difficulté. Le problème de la concurrence déloyale et des produits importés se pose également. Il n'existe pas aujourd'hui d'unanimité scientifique sur les conséquences de l'utilisation de cet herbicide. Le Parlement européen, lors du vote du 13 avril 2016, a trouvé un compromis de renouvellement à 7 ans avec restrictions et limites d'utilisation et le règlement européen CE n° 1107/2009 permet de retirer l'approbation d'une substance active si de nouvelles données scientifiques démontraient qu'elle ne remplit plus les critères d'approbation. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour réduire l'impact matériel et financier de cette annonce sur la filière agricole française tout en continuant à faire avancer la recherche scientifique.

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Question 24690 — communes

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Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'installation des points d'eau incendie (PEI) sur des parcelles privées. Selon les schémas départementaux de défense extérieure contre l'incendie, les communes se doivent de couvrir le risque incendie selon le type d'habitation, la typologie du risque ainsi que le débit et la pression des points d'eau identifiés. Dans les communes rurales, dont l'habitat est surtout constitué de hameaux isolés, les maires sont souvent confrontés à un manque d'équipement. Tous les administrés ont certes accès à l'eau courante, par des canalisations ayant un diamètre variable, mais le risque incendie n'est pas couvert systématiquement. Les municipalités sont donc fréquemment obligées de se gréer pour pouvoir répondre à une situation d'urgence. Pour se faire, elles ont recours à des parcelles privées pour l'installation de PEI sous forme de réserves d'eau par le biais, soit d'un achat de parcelle, soit par une convention avec le propriétaire d'un terrain. En cas de mise en vente de la parcelle, la commune peut se porter acquéreur prioritaire si elle a instauré un droit de préemption urbain, dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Par contre, la procédure de service d'utilité publique ne peut être mise en œuvre dans ce cas, la défense incendie ne figurant pas dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol définie à l'article R. 126-3 du code de l'urbanisme. La question se pose de savoir quelles sont les possibilités qui s'offrent à la commune dans le cas où, à l'occasion d'une succession ou d'un changement de propriétaire, le nouveau propriétaire dénonce la convention conclue et demande le retrait de la réserve artificielle de sa propriété puisque la servitude d'utilité publique n'est pas reconnue. Elle souhaiterait connaître son avis sur ce cas précis de gestion du risque incendie par les municipalités.

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Question 13731 — enfants

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Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'universalité du plan mercredi. Le dispositif « plan mercredi » mis en place par le Gouvernement est très intéressant pour réduire les inégalités sociales et promouvoir l'accès à la culture et à la pratique sportive pour tous les jeunes. La commune de La Riche sur son territoire est l'une des premières villes à obtenir le label qualité du « plan mercredi ». Enthousiastes par le bénéfice attendu de cette nouvelle organisation, les équipes mobilisées ont cependant rencontré un frein dans l'application, pour assurer l'universalité du dispositif. En effet, le financement des activités du plan mercredi est restreint aux enfants inscrits dans les accueils de loisirs. La ville souhaiterait pourtant organiser des activités ouvertes à tous les jeunes de la commune dans le cadre du plan mercredi. Or cette subtilité administrative empêche d'élargir le dispositif à tous. Mme la députée constate que plusieurs jeunes sont de facto exclus, alors qu'il serait relativement simple de le rendre plus universel. Elle aimerait avoir son regard sur cette question. Pour plus de justice et d'inclusion, elle lui demande comment on peut ouvrir l'accès de ce dispositif à tous les jeunes Français.

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Question 18873 — impôt sur les sociétés

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Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude croissante des élus locaux concernant le devenir du syndicat mixte de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Ce dernier recense 4 500 collectivités membres (soit plus de 10 % des collectivités françaises) et leur permet d'utiliser gratuitement des logiciels informatiques nécessaires au quotidien de la gestion locale. Ce partenaire est donc indispensable aux communes et surtout aux petites communes rurales qui disposent de moins de moyens. Or l'AGEDI pourrait être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) et ce de manière rétroactive. Cependant en vertu de l'article 207, 1-6° du code général des impôts, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités sont exonérés de l'impôt sur les sociétés. Ce changement de régime fiscal aurait un impact considérable sur le syndicat, et donc à terme sur les dépenses de fonctionnement des petites communes. De plus le code de général des impôts (article 206-1 et article 165 de l'annexe IV) stipule que sont passibles de l'impôt sur les sociétés, les organismes des collectivités territoriales jouissant de l'autonomie financière lorsqu'ils exercent des activités lucratives. Cependant, l'AGEDI ne remplit pas les critères définissant une société commerciale. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend soumettre le syndicat à l'impôt sur les sociétés. Il semble important que les communes puissent continuer à bénéficier des services de l'AGEDI.

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Question 24693 — crimes, délits et contraventions

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Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la « Contribution victimes » issue de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, retranscrit à l'article 132-20 alinéa 3 du code pénal. Ce texte permet au juge répressif d'appliquer une majoration de l'amende prononcée, dans la limite de 10 % de son montant, aux personnes condamnées. Cette majoration est destinée à financer l'aide aux victimes et plus précisément les associations d'aide aux victimes en France. Cette contribution a aussi vocation à s'appliquer aux amendes prononcées par certaines autorités administratives indépendantes. Aujourd'hui, plus de trois ans après le vote de la loi, il s'avère que seulement deux décisions pénales sur le territoire national ont mis en œuvre ce dispositif. Or à l'heure où la responsabilisation des auteurs d'infractions constitue légitimement l'un des piliers de la politique de la réinsertion, à l'heure où les finances publiques sont contraintes et où les droits des victimes doivent être encore mieux activés, cette disposition efficace de financement pourrait, à terme, devenir l'un des piliers des subventions attribuées aux associations d'aide aux victimes et augmenter considérablement les ressources qui leurs sont allouées. Il faudrait, pour permettre son déploiement, procéder à une impulsion nouvelle pour activer le prononcé de cette contribution par les juridictions et les autorités administratives indépendantes, dans le respect de la séparation des pouvoirs, et créer les conditions de recouvrement propres à ce que le législateur a décidé. Elle aimerait avoir son sentiment sur cette question et les moyens envisageables pour assurer la mise en œuvre efficiente de ce dispositif.

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Question 36495 — arts et spectacles

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Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'application du décret « son » n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Ce décret a été signé dans l'objectif de prévenir les risques auditifs encourus par le public des concerts de musiques amplifiés et de préserver la tranquillité des riverains. Il limite les niveaux sonores dans les endroits accessibles au public à 102 db(A) et 118 db(C) avec des limitations plus restrictives pour les activités spécifiquement destinées aux enfants. Les organisations professionnelles du spectacle vivant soulèvent des difficultés et des insécurités juridiques liées aux modalités d'application du décret. En effet, ces nouvelles limitations sonores se relèvent complexes à mettre en œuvre pour les professionnels du secteur, mais aussi pour les collectivités, tout en préservant la diversité artistique des œuvres. En janvier 2020, le ministre Franck Riester annonçait la réouverture de discussions sur le décret aux Biennales internationales du spectacle vivant à Nantes. Elle aimerait savoir si Mme la ministre envisage d'apporter des modifications et des précisions au décret « Son » afin de faciliter son application par les professionnels du spectacle vivant.

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