Fabienne Colboc

Question 723 — enseignements artistiques

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Question 1573 — élevage

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Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de désertification vétérinaire en zone rurale. Mme la députée a rencontré récemment des éleveurs qui s'inquiètent vivement du départ à la retraite de la seule vétérinaire qui intervienne auprès des animaux d'élevage dans cette zone du territoire. Après 40 années de travail, cette dernière aspire à une retraite bien méritée mais ne trouve pas de successeur malgré les nombreuses annonces passées. Ce cas n'est pas isolé. Au niveau national, si globalement le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre des vétérinaires est en croissance de 7,6 % sur 5 ans, le nombre de vétérinaire exerçant auprès des animaux d'élevage est en chute significative de 18,5 %. Les vétérinaires « ruraux » revendiquant une compétence auprès des animaux d'élevage ne représentent plus que 18 % des praticiens inscrits au tableau de l'ordre. En Indre-et-Loire, sur 46 établissements de soins vétérinaires, seuls 6 interviennent en milieu agricole. Il est urgent d'agir. Cette fragilisation croissante du maillage vétérinaire en zone rurale pose de réelles questions pour la protection de la santé animale, la préservation du bien-être des animaux d'élevage et plus globalement en terme de santé publique. Il est vrai que la pratique vétérinaire en zone rurale implique des conditions de travail qui peuvent freiner les jeunes vétérinaires à s'installer ou à reprendre une clientèle. Les distances à parcourir peuvent être importantes entre deux élevages, notamment en Touraine qui est une région intermédiaire où les élevages ne sont pas assez nombreux. Ces temps de transport impliquent également une moindre rentabilité économique comparé à une pratique en ville. Cette évolution s'explique également par un changement de mentalité chez les jeunes vétérinaires qui n'ont pas les mêmes envies, ni les mêmes aspirations professionnelles que leurs aînés. Toutefois, la présence de vétérinaires dans les territoires ruraux est indispensable pour les éleveurs. Afin d'inciter les vétérinaires à s'installer dans les zones à risque de désertification vétérinaire, on a adopté dans la loi DADDUE un dispositif d'aide à l'installation pour les vétérinaires et étudiants vétérinaires. Il doit permettre aux collectivités de leur fournir une aide financière à l'installation. Mme la députée sollicite auprès de M. le ministre un premier bilan de la mise en place de ce dispositif d'aide à l'installation. Plus globalement, elle aimerait savoir quelles solutions le Gouvernement envisage pour attirer les vétérinaires en zones rurales et ainsi assurer une continuité des soins pour les animaux d'élevage sur tous les territoires.

Question 1752 — catastrophes naturelles

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Question 1412 — associations et fondations

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Question 36495 — arts et spectacles

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Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'application du décret « son » n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Ce décret a été signé dans l'objectif de prévenir les risques auditifs encourus par le public des concerts de musiques amplifiés et de préserver la tranquillité des riverains. Il limite les niveaux sonores dans les endroits accessibles au public à 102 db(A) et 118 db(C) avec des limitations plus restrictives pour les activités spécifiquement destinées aux enfants. Les organisations professionnelles du spectacle vivant soulèvent des difficultés et des insécurités juridiques liées aux modalités d'application du décret. En effet, ces nouvelles limitations sonores se relèvent complexes à mettre en œuvre pour les professionnels du secteur, mais aussi pour les collectivités, tout en préservant la diversité artistique des œuvres. En janvier 2020, le ministre Franck Riester annonçait la réouverture de discussions sur le décret aux Biennales internationales du spectacle vivant à Nantes. Elle aimerait savoir si Mme la ministre envisage d'apporter des modifications et des précisions au décret « Son » afin de faciliter son application par les professionnels du spectacle vivant.

Question 1095 — emploi et activité

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Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises du secteur évènementiel. Malgré les efforts consentis par le Gouvernement en direction du monde entrepreneurial et de ses acteurs, tant sur le plan humain que financier, la pérennité de certains pans de l'économie française reste menacée. Ainsi en Indre-et-Loire, l'ensemble des entreprises liées à l'organisation de mariages ou d'évènements sont particulièrement en difficulté et dans l'incertitude quant à leur avenir à court et à moyen terme. Les rassemblements sont restreints drastiquement à moins de dix personnes que ce soit dans la sphère publique ou privée afin de limiter la propagation du virus. Du fait de la saisonnalité de leur activité, de leur dépendance aux réservations de clients étrangers et de l'annulation déjà actée de nombreux évènements, les entreprises de l'évènementiel engrangent des pertes importantes. Leurs dirigeants font face à l'inquiétude des organisateurs d'évènements, au premier rang desquels les futurs mariés qui sont également en attente de précisions sur ce qui sera possible de faire cet été. Ces entreprises n'ont pour le moment aucun horizon. La future levée des interdictions administratives ne signifiera pas, pour ses dernières, la reprise des activités. La plupart des mariages ont été annulés ou bien reportés. L'organisation des festivités d'un mariage prenant entre 12 et 18 mois, l'activité s'annonce très compromise pour la filière. De plus, les entreprises travaillant dans l'organisation des foires et des festivals (généralement annulés) ne pourront résister plus longtemps face à une telle baisse d'activité. Les entreprises qui louent le matériel sonore et les scènes pour l'organisation de ces évènements sont également impactées. Aussi, l'activité des entreprises de l'évènementiel fait vivre une économie locale de locations saisonnières et d'autres prestations qui se retrouvent à l'arrêt. C'est tout un écosystème qui est touché. Les dispositifs de soutien mis en place par l'État ne couvrent que partiellement leurs besoins. Souvent exclues du bénéficie du Fonds de solidarité puisque éligibles au prêt garanti par l'État, les entreprises contractent des dettes importantes et ne voient pas de perspective de reprise prochaine de leurs activités. Elle lui demande des précisions sur les mesures de soutien envisagées pour accompagner ces entrepreneurs, qui, par l'organisation d'évènements, font vivre les territoires et quelles solutions à long terme sont imaginées pour pérenniser la filière.

Question 35078 — accidents du travail et maladies professionnelles

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Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la covid-19 en tant que maladie professionnelle pour tous les soignants. Le 23 mars 2020, le ministre de la santé déclarait : « Pour tous ces soignants qui tombent malades, je le dis, le coronavirus sera automatiquement et systématiquement reconnu comme une maladie professionnelle ». Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance aux soignants qui ont été contaminés dans le cadre de leur travail et « ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire ». Pour les soignants qui remplissent ces deux critères, la reconnaissance en maladie professionnelle est automatique. Néanmoins, ce critère restreint très fortement le nombre de soignants contaminés par la covid-19 concernés par cette reconnaissance automatique. Certains d'entre eux, bien que n'ayant pas été sous assistance respiratoire, ont développé d'autres formes graves du virus. D'autres ont, aujourd'hui encore, des symptômes. Cette situation entraîne certains soignants à se voir refuser la reconnaissance du lien entre leur maladie et l'exercice du travail, y compris dans des cas de contaminations groupées au sein d'un service de santé. Elle aimerait connaître les raisons qui l'ont poussé à restreindre le champs d'application de cette reconnaissance automatique de la covid-19 en maladie professionnelle et l'appelle à l'élargir pour répondre aux attentes légitimes des soignants qui ont contracté la maladie dans le cadre de l'exercice de leur travail.

Question 1474 — énergie et carburants

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Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de réorganisation d'EDF, actuellement en cours de négociation avec la Commission européenne. Ce projet a pour objectif louable de permettre au fleuron industriel français d'assurer les coûts de maintenance et de démantèlement de son parc nucléaire, tout en investissant dans les énergies renouvelables. Il impliquerait la séparation des activités du groupe en trois entités distinctes, ce qui suscite beaucoup d'inquiétudes chez les salariés du groupe EDF. Ces craintes s'articulent autour de trois axes : par la privatisation d'une partie des activités du groupe au travers d'EDF, les syndicats craignent une remise en cause complète de la gouvernance de la distribution publique d'électricité. Ils considèrent que l'émergence d'un actionnariat privé pourrait avoir un impact négatif sur la dynamique d'investissement et plus largement sur la qualité du service. Dans ce contexte, ils soulèvent l'éventualité d'importantes hausses tarifaires et craignent également que leurs emplois soient en danger. Plutôt qu'une réorganisation globale, les syndicats soutiennent une révision du prix de l'Arenh d'ici son extinction fin 2025 ainsi que la réévaluation des perspectives de fermeture de certains sites de production. Les collectivités territoriales et leurs groupements, en charge des services publics locaux de distribution et de fourniture d'électricité au travers des syndicats d'énergie, regrettent quant à elles un manque de concertation. Les interrogations sont nombreuses, si bien que la communauté de communes Chinon Vienne et Loire a récemment voté une motion pour demander au Gouvernement de renoncer au projet Hercule. Mme la députée est d'autant plus inquiète que, sur le site de Chinon, le taux de grévistes a atteint 43 % cette semaine. Il est essentiel que le Gouvernement puisse évaluer précisément et rassurer les salariés d'EDF sur les conséquences de ce projet de réorganisation qui touche à l'une des entreprises stratégiques du pays. Pour toutes ces raisons, elle souhaiterait obtenir des éclaircissements sur l'avancée des négociations avec la commission européenne.

Question 34115 — décorations, insignes et emblèmes

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Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les modalités d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale définies par la circulaire du 6 décembre 2006. Cette médaille d'honneur vise à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. La durée des services requise pour les obtenir est alignée sur celle retenue pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail, soit 20 années pour la médaille d'argent, 30 années pour la médaille de vermeil et 35 années pour la médaille d'or. L'article R. 411-48 du code des communes prévoit que les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli, ce qui rend très difficile l'obtention d'une médaille pour les agents qui travaillent à temps partiel. Ces agents font pourtant preuve d'un dévouement identique dans leur travail à ceux exerçant leurs missions à plein temps. En ce qui concerne la médaille du travail, le ministère du travail a admis, en réponse à une question écrite, que « les périodes travaillées des salariés du secteur privé correspondant au moins à la durée du travail à mi-temps peuvent être retenues pour cette distinction. Le travail à mi-temps est alors comptabilisé comme du travail à temps complet. » Elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible d'aligner les modalités d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour les agents à temps partiel sur celles qui s'appliquent pour les agents qui travaillent à temps plein.

Question 31053 — associations et fondations

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Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur sur les obligations de formation FIMO/FCO qui s'appliquent aux chauffeurs routiers des associations caritatives. En application du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, les conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes sont tenus d'obtenir une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ainsi qu'une formation continue obligatoire (FCO) renouvelable tous les cinq ans. Le décret n° 2007-1340 et l'ordonnance n° 58-1310 prévoient les cas dans lesquels les conducteurs sont exemptés de suivre ces formations, notamment lorsque « le véhicule est utilisé pour les transports non commerciaux dans des buts privés ». Actuellement, ces obligations de formation s'imposent aux chauffeurs routiers bénévoles qui collectent des denrées alimentaires dans les magasins de la grande distribution pour les associations caritatives puis les livrent dans les centres de distribution. Le renouvellement périodique de ces qualifications représente une contrainte importante ainsi qu' un coût non négligeable pour ces associations sans but lucratif. Ces activités de collecte de denrées à des fins de solidarité et de lutte contre le gaspillage alimentaire ne pourraient-elles pas rentrer dans cette catégorie d'exemption ? Elle aimerait connaître sa position sur cette proposition qui permettrait de soulager la trésorerie des associations dont l'activité implique de mobiliser des chauffeurs bénévoles.

Question 26031 — taxe sur la valeur ajoutée

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Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de TVA qui s'applique aux associations qui entreprennent des travaux de rénovation du patrimoine. Actuellement, les associations constituées pour la rénovation de patrimoine ancien dont elles sont propriétaires payent une TVA à 20 % sur les travaux de rénovation qu'elles entreprennent. Ces travaux, souvent coûteux, deviennent alors insurmontables pour une structure associative. Pourtant les associations pour la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine sont nombreuses et indispensables à la préservation des bâtiments historiques français. La fédération Patrimoine-Environnement a recensé plus de 3 800 associations de protection et de mise en valeur du patrimoine. Certaines regroupent des propriétaires de monuments historiques, d'autres rassemblent les publics du patrimoine. Si ces associations peuvent obtenir une aide financière des directions régionales des affaires culturelles pour la réalisation de ce type de travaux de rénovation, elles sont néanmoins contraintes d'avancer le montant total des travaux et pour le reste à charge, de payer une TVA à 20 %. Elle aimerait connaître sa position sur ce sujet, et les solutions envisageables pour faciliter la réalisation de travaux de rénovation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine.

Question 15820 — animaux

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Mme Fabienne Colboc interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique d'éradication des nids de frelons asiatiques mise en place par l'État. Le frelon asiatique a été découvert en France en 2004 et prolifère depuis sur tout le territoire français. Suite à plusieurs interpellations de citoyens d'Indre-et-Loire, notamment de la part d'apiculteurs dont les ruches subissent des attaques répétées, Mme la députée s'interroge sur la prise en charge de la destruction des nids de frelons asiatiques par l'État. Le décret n° 20172017-595 du 21 avril 2017 relatif à la destruction des espèces exotiques impose aux préfets de préciser par arrêté les conditions de réalisation des opérations de destruction des nids de frelons asiatiques. D'une région à l'autre cette question est traitée très différemment. Les textes de lois déjà adoptés au niveau national et extracommunautaire ne précisent pas ce point : à qui revient la charge de détruire ces nids ? Dans les faits, le coût de destruction des nids doit très souvent être supporté par les citoyens et s'élève à 150-200 euros. Ce coût important entraîne une absence de déclaration de la part des particuliers, ce qui favorise la prolifération des frelons asiatiques. Dangereux pour l'environnement (diminution du nombre d'abeilles, appauvrissement de la biodiversité), ils le sont également pour les citoyens (les piqûres peuvent être mortelles). C'est pourquoi une prise en charge par l'État est indispensable, le rapport du ministère de l'environnement publié le 29 mars 2017 préconisait d'ailleurs la mise en place urgente de « mécanismes nationaux » pour lutter contre la prolifération de l'espèce. Dans ce contexte, elle souhaterait connaître quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre les frelons asiatiques, et quelles solutions il préconise pour assurer une destruction efficace des nids de frelons, et éviter que le coût soit pris en charge par les citoyens.

Question 16191 — assurances

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Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance du « triplicata » en cas d'accident corporel de la circulation. L'association « Victimes et Avenir » et le collectif « Justice pour les Victimes de la Route », l'ont alarmée sur les conséquences négatives liées à l'abandon de l'usage du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries. En cas d'accident corporel entraînant des blessures ou un décès, il n'y a pas de constat rédigé entre les parties, seul le PV Accident fait foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis des assurances. En l'absence de PV, cela entraîne des procédures plus longues et moins favorables aux victimes et familles des victimes. La remise en place de ce dispositif permettrait à ces victimes de faire valoir leurs droits plus facilement, notamment auprès des compagnies d'assurance. Pour ces raisons, elle souhaite savoir dans quelle mesure ce dispositif peut être remis en place rapidement.

Question 17135 — professions de santé

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Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des déserts médicaux notamment sur la pénurie d'ophtalmologues. En effet, il faut attendre 77 jours en moyenne, soit plus de deux mois, pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste de la vue. Dans certains départements la situation est encore plus préoccupante, c'est le cas en Indre-et-Loire où 8 ophtalmologues sur 10 refusent de prendre de nouveaux patients et pour les 20 % restants, l'attente est très longue : entre 6 et 9 mois en moyenne pour obtenir un rendez-vous. Les effets du plan de lutte contre les déserts médicaux annoncé en 2017 sont pour l'instant peu visibles dans ce département. Pour ces raisons, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette demande de soins, et à la baisse du nombre de spécialistes en ophtalmologie sur les territoires. D'autre part, elle sollicite des précisions sur la stratégie mise en place par le Gouvernement pour inciter les médecins spécialisés à s'installer dans les zones rurales.

Question 18222 — sports

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Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre des sports sur la modernisation de la gouvernance du sport et la stratégie sportive du Gouvernement. Si au niveau national, la nouvelle gouvernance se traduira par le développement d'une agence unique à compter d'avril 2019, il est nécessaire de s'interroger sur les modalités de mise en œuvre des projets sportifs territoriaux, déterminés par de futures conférences régionales du sport et conférences de financeurs. Le monde sportif s'inquiète que cette nouvelle gouvernance crée des disparités sur les territoires, notamment s'agissant des soutiens financiers attribués aux clubs. Les professionnels du secteur s'inquiètent également du manque de clarté sur l'orientation des crédits inscrits dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Les clubs, qu'ils soient amateurs ou professionnels, constituent l'âme du sport. Ce sont des lieux de vie, d'épanouissement, d'apprentissage éducatif et social, incontournables où naissent des talents de haut niveau et de performance. Sans budget sportif significatif dans les clubs de base, comment ces clubs pourront-ils découvrir de futurs champions et championnes pour les olympiades ? L'ambition de faire de la France une nation sportive est partagée par tous, d'autant plus à l'horizon des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. L'un des enjeux est d'ailleurs de doubler le nombre de médaillés en 2024, tout en permettant à 3 millions de citoyens supplémentaires de pouvoir pratiquer une activité sportive d'ici 2022. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaitre la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre, tant pour répondre aux attentes sociales qu'aux objectifs de performance sportive, et quels seront les moyens réels dont disposeront le ministère des sports et celui chargé de la jeunesse pour conduire ces actions.

Question 33036 — agriculture

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Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accès des trufficulteurs au « paiement vert ». Depuis peu, les agriculteurs trufficulteurs sont éligibles aux aides de la PAC pour les surfaces plantées et déclarées en trufficulture. Cependant, pour prétendre au « paiement vert », la règlementation PAC exige que les agriculteurs puissent justifier de la présence de « surfaces d'intérêt écologique » (SIE)  sur l'équivalent de 5 % de leur surface de terre arable. Pour l'instant, les agriculteurs n'ont pas l'autorisation d'inscrire leurs truffières comme SIE dans les dossiers de demande de subvention pour bénéficier du « paiement vert ». Pourtant, ces surfaces déclarées répondent à l'intérêt écologique, étant exemptes de produits phytosanitaires et facilement répertoriables. En région Centre-Val de Loire, ce sont plus de 700 hectares de truffières qui participent à la richesse environnementale du territoire mais aussi à son développement économique et touristique. Elle aimerait connaître sa position sur ce sujet et l'invite à soutenir la reconnaissance des truffières comme surfaces d'intérêt écologique pour que les agriculteurs truffiers puissent bénéficier du paiement vert.

Question 26652 — assurance maladie maternité

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Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Les frais de transport sont pris en charge par l'assurance maladie, sur prescription médicale, pour les personnes qui vont recevoir des soins, qui pratiquent des examens médicaux ou qui répondent à une convocation pour un contrôle règlementaire par exemple. Pour les personnes en situation d'obésité ou de surpoids, les transporteurs utilisent une ambulance spécialement équipée avec un équipage supplémentaire : l'ambulance bariatrique. Dans cette situation, l'assurance maladie rembourse les frais de transport uniquement sur la base d'un transport avec une ambulance normale et facture le supplément à l'assuré. Le reste à charge pour les patients peut atteindre plusieurs centaines d'euros, ce qui crée une situation insurmontable pour certains d'entre eux. Il est pourtant nécessaire que ces patients, atteints d'une pathologie, puissent avoir accès aux soins et bénéficier de la même prise en charge intégrale des frais transport. Elle souhaite connaître sa position sur cette question de la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.

Question 23838 — consommation

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Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif qui importune de nombreux citoyens. Selon une étude d'UFC Que Choisir de 2017, chaque foyer est démarché téléphoniquement 4 fois par semaine, et 47 % des répondants déclarent être démarchés tous les jours. L'article L. 223-1 du code de la consommation prévoit pourtant que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ». La loi précise également qu'il est interdit à tout professionnel de démarcher directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel pour son compte, un consommateur inscrit sur cette liste, sous peine d'une amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale. Cette liste a été mise en place en juin 2016, par le biais du dispositif Bloctel qui vise à réduire les appels non sollicités reçus par les consommateurs. L'efficacité du dispositif, deux ans après son lancement, reste limitée et moins de 150 entreprises ont été condamnées pour non-respect de Bloctel. Depuis le 1er août 2019, l'ARCEP a mis en place des mesures complémentaires qui interdisent aux entreprises d'usurper un identifiant géographique ou encore d'utiliser un numéro de mobile pour leurs activités de démarchage téléphonique. Dans son contexte, elle souhaiterait savoir si ces nouvelles interdictions de l'ARCEP ont démontré leur efficacité dans les derniers mois, et connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.

Question 32298 — étrangers

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Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation des ressortissants britanniques propriétaires de maisons secondaires en France. L'accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne prévoit une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2020. L'accord de retrait protège les citoyens de l'Union résidant au Royaume-Uni et les ressortissants du Royaume-Uni résidant dans l'un des 27 États membres de l'UE à la fin de la période de transition. Il est prévu que les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant la fin de cette période de transition et présents depuis plus de 5 ans sur le territoire français auront accès à une carte de séjour permanent d'une durée de 10 ans. À l'issue de cette période de transition, pour le moment rien n'est prévu pour les ressortissants britanniques qui disposent d'une résidence secondaire en France et y voyagent de manière prolongée pendant l'année. Si aucun accord n'entre en application sur ce volet à l'issue de la période de transition, ces ressortissants britanniques risquent de devoir obtenir un visa long séjour pour les séjours au-delà de trois mois en France en application du règlement (UE) n° 610/2013 du 26 juin 2013 qui a modifié la convention d'application de l'accord de Schengen pour les ressortissants de pays tiers dans l'espace Schengen. Si cette règle s'appliquait aux propriétaires immobiliers britanniques en France, elle les pénaliserait fortement puisqu'elle limiterait la fréquence et la durée de leurs séjours. Ces ressortissants sont pourtant très attachés à la France et participent à son dynamisme économique et culturel. Dans ce contexte, elle aimerait savoir si ce point fait partie des négociations en cours entre l'Union européenne et le Royaume-Uni et quelles règles s'appliqueront aux ressortissants britanniques qui disposent d'une résidence secondaire en France à compter du 1er janvier 2021.

Question 24690 — communes

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Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'installation des points d'eau incendie (PEI) sur des parcelles privées. Selon les schémas départementaux de défense extérieure contre l'incendie, les communes se doivent de couvrir le risque incendie selon le type d'habitation, la typologie du risque ainsi que le débit et la pression des points d'eau identifiés. Dans les communes rurales, dont l'habitat est surtout constitué de hameaux isolés, les maires sont souvent confrontés à un manque d'équipement. Tous les administrés ont certes accès à l'eau courante, par des canalisations ayant un diamètre variable, mais le risque incendie n'est pas couvert systématiquement. Les municipalités sont donc fréquemment obligées de se gréer pour pouvoir répondre à une situation d'urgence. Pour se faire, elles ont recours à des parcelles privées pour l'installation de PEI sous forme de réserves d'eau par le biais, soit d'un achat de parcelle, soit par une convention avec le propriétaire d'un terrain. En cas de mise en vente de la parcelle, la commune peut se porter acquéreur prioritaire si elle a instauré un droit de préemption urbain, dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Par contre, la procédure de service d'utilité publique ne peut être mise en œuvre dans ce cas, la défense incendie ne figurant pas dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol définie à l'article R. 126-3 du code de l'urbanisme. La question se pose de savoir quelles sont les possibilités qui s'offrent à la commune dans le cas où, à l'occasion d'une succession ou d'un changement de propriétaire, le nouveau propriétaire dénonce la convention conclue et demande le retrait de la réserve artificielle de sa propriété puisque la servitude d'utilité publique n'est pas reconnue. Elle souhaiterait connaître son avis sur ce cas précis de gestion du risque incendie par les municipalités.

Question 24693 — crimes, délits et contraventions

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Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la « Contribution victimes » issue de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, retranscrit à l'article 132-20 alinéa 3 du code pénal. Ce texte permet au juge répressif d'appliquer une majoration de l'amende prononcée, dans la limite de 10 % de son montant, aux personnes condamnées. Cette majoration est destinée à financer l'aide aux victimes et plus précisément les associations d'aide aux victimes en France. Cette contribution a aussi vocation à s'appliquer aux amendes prononcées par certaines autorités administratives indépendantes. Aujourd'hui, plus de trois ans après le vote de la loi, il s'avère que seulement deux décisions pénales sur le territoire national ont mis en œuvre ce dispositif. Or à l'heure où la responsabilisation des auteurs d'infractions constitue légitimement l'un des piliers de la politique de la réinsertion, à l'heure où les finances publiques sont contraintes et où les droits des victimes doivent être encore mieux activés, cette disposition efficace de financement pourrait, à terme, devenir l'un des piliers des subventions attribuées aux associations d'aide aux victimes et augmenter considérablement les ressources qui leurs sont allouées. Il faudrait, pour permettre son déploiement, procéder à une impulsion nouvelle pour activer le prononcé de cette contribution par les juridictions et les autorités administratives indépendantes, dans le respect de la séparation des pouvoirs, et créer les conditions de recouvrement propres à ce que le législateur a décidé. Elle aimerait avoir son sentiment sur cette question et les moyens envisageables pour assurer la mise en œuvre efficiente de ce dispositif.

Question 13731 — enfants

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Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'universalité du plan mercredi. Le dispositif « plan mercredi » mis en place par le Gouvernement est très intéressant pour réduire les inégalités sociales et promouvoir l'accès à la culture et à la pratique sportive pour tous les jeunes. La commune de La Riche sur son territoire est l'une des premières villes à obtenir le label qualité du « plan mercredi ». Enthousiastes par le bénéfice attendu de cette nouvelle organisation, les équipes mobilisées ont cependant rencontré un frein dans l'application, pour assurer l'universalité du dispositif. En effet, le financement des activités du plan mercredi est restreint aux enfants inscrits dans les accueils de loisirs. La ville souhaiterait pourtant organiser des activités ouvertes à tous les jeunes de la commune dans le cadre du plan mercredi. Or cette subtilité administrative empêche d'élargir le dispositif à tous. Mme la députée constate que plusieurs jeunes sont de facto exclus, alors qu'il serait relativement simple de le rendre plus universel. Elle aimerait avoir son regard sur cette question. Pour plus de justice et d'inclusion, elle lui demande comment on peut ouvrir l'accès de ce dispositif à tous les jeunes Français.

Question 25232 — enseignement agricole

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Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agents de l'enseignement technique agricole privé sous contrat. La situation de ces enseignants est particulièrement désavantageuse et mérite d'être revalorisée rapidement. Actuellement, ces agents sont amenés à assurer les mêmes missions qu'un enseignant agent contractuel de catégorie 2 ou 4 mais ne bénéficie d'aucune reconnaissance au vu des indices de salaire très bas et de l'absence de perspectives d'évolution de carrière. Ces agents ne bénéficient pas de passerelle pour changer de grade au cours de leur carrière alors que le protocole « Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations » le prévoit. La revalorisation de la rémunération de ces agents figure dans le plan d'action en faveur des enseignants de catégorie 3 concerté avec les organisations syndicales et actuellement discuté dans le cadre du comité consultatif ministériel. Elle souhaiterait savoir dans quel délai ces agents peuvent attendre une revalorisation de leur statut qui apparaît indispensable et qui n'a malheureusement pas pu être actée dans le projet de loi de finances pour 2020.

Question 1386 — associations et fondations

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