Question 25063 — collectivités territoriales

Summary

Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le Fond national de péréquation intercommunal et en particulier au sujet de ses modalités de votes quant à sa répartition, s'agissant du régime dérogatoire dit libre. Dans le cadre de la loi de finances du 28 décembre 2011 pour 2012, il a été instauré un dispositif de péréquation horizontale, appelé Fonds national de péréquation des ressources intercommunales (FPIC). Ce dispositif permet en outre de compenser les inégalités économiques entre les territoires et de mieux repartir les ressources entre ceux-ci. Il existe actuellement deux modalités de répartition de ce fonds : le régime de droit commun et le régime dérogatoire. Pour le second régime dérogatoire dit libre, la modalité d'adoption est à l'unanimité des membres du conseil communautaire. La modification de ce régime dérogatoire permettrait aux conseillers communautaires des EPCI de délibérer la répartition du FPIC, dans un objectif de simplification et d'harmonisation des modalités de délibération (travaux engagés par l'AdCF en 2016). En effet, le vote à l'unanimité est quasi-irréalisable et provoque une relation de défiance de fait entre l'EPCI et ses membres alors que le projet de loi « Engagement et Proximité » adopté prochainement, tend à ré-établir des relations apaisées et clarifiées entre les différentes strates locales. Il serait alors nécessaire d'introduire une modalité de vote plus adaptée aux réalités des collectivités, qui pâtissent parfois des considérations partisanes de certains conseillers communautaires d'opposition dont la voix a le même poids que celle des maires, qui ont pleine connaissance des réalités budgétaire de leur communes et par conséquent de la répartition la plus juste à mettre en œuvre pour ce FPIC. Ainsi le vote à la majorité qualifiée accorderait au collège des maires, premiers concernés par le FPIC, le pouvoir de décider de la meilleure répartition de cette dotation. D'ailleurs, à titre d'exemple, le vote à la majorité qualifiée est acquis lors du transfert de compétences des communes à l'EPCI, procédure ô combien importante pour chaque municipalité. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et lui demande si une action par voie réglementaire visant à permettre l'instauration du vote à la majorité qualifiée en remplacement du vote à l'unanimité au sein des conseils communautaires concernant le régime dérogatoire de répartition du FPIC peut être envisagée à bref délai.

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1. 11 October 2019

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  text · FR · 11 October 2019

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