France · Question · Question écrite
25068
Question 25068 — consommation
Introduced
11 October 2019
Last action
11 October 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Consumer rights, Privacy
Source updated
11 October 2019
Summary
Mme Catherine Kamowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la sanction de l'usurpation des numéros de téléphone aux fins de démarchage téléphonique. Des entreprises de démarchage utilisent parfois, pour s'identifier auprès de la personne appelée, des numéros de téléphone ne leur appartenant pas. Le règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection et l'utilisation des données dit RGPD considère cette pratique comme un usage non consenti des données et, de ce fait, lui contrevenant. De plus, l'usage du numéro de téléphone d'un tiers pour identifier l'appelant, que cet usage soit consenti ou non, permet à des démarcheurs indélicats de contourner les dispositifs de blocage type « Bloctel ». Enfin, les abonnés dont le numéro a ainsi été usurpé pourraient se voir impliqués dans une éventuelle escroquerie dont ils ne seraient évidemment pas responsables. Elle demande dès lors ce qu'envisage le Gouvernement en la matière et si une évolution en vue d'une meilleure protection des consommateurs et des données des usagers est prévue. Elle l'interroge également sur la nécessité de compléter la loi sur ce sujet et le remercie pour sa réponse.
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Timeline
11 October 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Réponse
text · FR · 11 October 2019
Question
text · FR · 11 October 2019
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Sponsors
- Catherine Kamowski · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE25068
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE25068
- france · QANR5L15QE25068 · source updated 11 October 2019