Question 25097 — impôt sur le revenu

Summary

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'incidence de la modification de déclaration des indemnités d'entretien des assistants familiaux et assistants maternels sur les bulletins de salaire. Ceux-ci font désormais - depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source - apparaître les indemnités d'entretien dans le revenu imposable, bien que deux choix de déclaration auprès des impôts permettent de prendre en compte l'exclusion de ce type de ressources, qui correspond à une contrepartie de frais engagés ou supportés et non à de réels revenus. Il s'avère que l'intégration des indemnités d'entretien des assistants familiaux et assistants maternels dans leur revenu imposable a des conséquences sur le traitement des demandes d'aides auprès de certains organismes. En effet, l'attribution de certaines aides est conditionnée à un plafond de revenu imposable, sur présentation des derniers bulletins de salaires. Ces derniers donnent désormais l'impression d'un salaire élevé, alors même que le revenu de ces professions est identique à l'année passée. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de rétablir la représentation des revenus des assistants familiaux et assistants maternels, et ainsi leur permettre de pouvoir de nouveau accéder aux aides et secours auxquels ils peuvent prétendre.

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1. 11 October 2019

   Question

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  text · FR · 11 October 2019

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  text · FR · 11 October 2019

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