Question 25100 — industrie

Summary

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par l'industrie de fabrication de dispositifs médicaux orthopédiques. En effet, à l'heure actuelle, la fabrication et la vente de dispositifs médicaux orthopédiques est soumise à une réglementation drastique pour des raisons de santé publique et les prix de vente sont fixés par les ministères de la santé et du budget. Depuis quelques mois cette industrie est prise en étau entre une augmentation des coûts (matières premières, taxes spécifiques, recrutement de personnel qualifié) et une baisse des prix imposée (enveloppe globale de remboursement, sanctions pécuniaires des ruptures d'approvisionnement). De telles mesures ont pour conséquence de mettre en péril l'avenir des entreprises de ce secteur. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour préserver cette industrie et son savoir-faire particulier qui participe activement à l'emploi, à l'impôt et à produire des produits de qualité et innovants pour le soin de tous les patients.

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Timeline

1. 11 October 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 February 2020

   Réponse

   Chaque année, dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), le Parlement vote l'Objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) et par conséquent les objectifs d'économies à réaliser. Le secteur des implants orthopédiques représente 40 à 45% des dépenses des dispositifs médicaux utilisés à l'hôpital (financement en sus de l'activité), soit plus de 800 M€ en montant remboursé. L'ONDAM est ensuite décliné par le ministère des solidarités et de la santé par type de dispositifs médicaux, pour mise en œuvre par le comité économique des produits de santé. S'agissant du secteur des dispositifs orthopédiques, celui-ci ayant fait l'objet de baisses de prix en 2019, il ne devrait pas être ciblé prioritairement par les programmes de baisses en 2020. Le Gouvernement s'attache à accompagner les entreprises du dispositif médical qui font face à l'introduction d'un nouveau cadre réglementaire et doivent contribuer à l'effort de maîtrise des dépenses de santé. Ainsi, à partir d'un diagnostic commun entre les industriels des technologies de santé et le Gouvernement, 48 mesures ont été retenues lors du Conseil stratégique des industries de santé, réuni en juillet 2018 sous l'égide du Premier ministre. En février 2020, 80 % de ces mesures sont mises en place. Parmi elles, certaines ciblent particulièrement le secteur du dispositif médical : l'amélioration de l'accès précoce au marché, l'amélioration de la prise en charge du forfait innovation, le renforcement de l'offre de certification francophone et des Organismes notifiés, une clarification des taux de TVA des dispositifs médicaux (l'ensemble des informations est désormais en ligne sur le site du ministère des solidarités et de la santé). Enfin, il faut également souligner la signature, il y a un an, du contrat stratégique de filière des industries et des technologies de santé, entre les industriels, les organisations syndicales, le ministère de l'économie et des finances, le ministère des solidarités et de la santé et celui de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Ce contrat prévoit le soutien à des projets structurants pour le secteur et son volet relatif aux dispositifs médicaux sera prochainement renforcé.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 5 February 2020

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• Question

  text · FR · 11 October 2019

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