Question 25101 — justice

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés au sein des juridictions en matière de financement. En effet, chaque tribunal dépend budgétairement du budget opérationnel de programme (BOP), dont les ressources sont réparties par les chefs de cour d'appel. Ceux-ci pilotent donc les moyens alloués aux juridictions relevant de leur ressort, et assurent la répartition de ces ressources auprès des différentes juridictions. Or ce système lourd donne non seulement lieu à des lenteurs et donc des retards de financement pénalisant les juridictions (paiements tardifs donnant lieu à des mises en demeure, devis devenus caduques) mais aussi à une iniquité de cette répartition. Il lui demande si le Gouvernement compte instaurer le principe d'un budget par site pour apporter plus de visibilité.

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1. 11 October 2019

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  text · FR · 11 October 2019

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