Question 25132 — professions de santé

Summary

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences d'un arrêté imposant à partir du 1er janvier 2020 au médecin généraliste qui réalise une primo-prescription d'audioprothèses une contrainte nouvelle pour que son patient puisse être remboursé. Cet arrêté interdit à tout médecin généraliste n'ayant pas suivi une formation en otologie validée par le Collège de la médecine générale de réaliser la première prescription de ces appareillages. Or, à ce jour, aucune formation DPC en otologie médicale n'est accessible au médecin généraliste. Ainsi, pour être remboursée à partir du 1er janvier 2020, toute nouvelle prescription devra être réalisée par un spécialiste en ORL. Une telle mesure ne tient pas compte du désert médical dans certaines régions. Certains patients doivent parfois attendre plusieurs mois pour obtenir une consultation ORL. L'application de cet arrêté va créer de fait une inégalité d'accès aux soins pour les patients. Aussi, il lui demande si elle prévoit un report de cet arrêté jusqu'à la mise en place des formations qualifiantes demandées aux médecins généralistes.

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1. 11 October 2019

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  text · FR · 11 October 2019

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