Question 25143 — retraites : généralités

Summary

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur les dysfonctionnements relatifs à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Depuis quelques années se multiplient les incidents entre la CIPAV et certains de leurs adhérents. Compte tenu du nombre conséquent d'adhérents que compte la CIPAV, représentant à elle seule plus d'un million d'affiliés et plus de 500 000 cotisants actifs, il est impératif de veiller à ce que les relations entre cet organisme et les professionnels soient équilibrées. De nombreux adhérents se sont plaints de difficultés à toucher leur retraite complémentaire bien qu'ayant régulièrement cotisé. D'autres se sont vus réclamer des cotisations déjà versées, pouvant atteindre parfois des montants particulièrement conséquents, et pire même certains ont été sollicités sans mêmes être affiliés à cet à organisme, le tout sans explications. La Cour des comptes a d'ailleurs il y a plusieurs années pointé dans un rapport une série de défaillances, parmi lesquelles figuraient notamment l'incapacité de la caisse à liquider correctement les pensions ou encore des délais de traitement des dossiers trop longs. De nombreux contentieux existent actuellement. La CIPAV a d'ailleurs fait l'objet d'une condamnation par la Cour d'appel de Paris, le 30 novembre 2018, à verser des dommages et intérêts à deux de ses assurés pour refus de paiement de pensions non justifié. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation actuelle de la CIPAV ainsi que de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin de s'assurer que les nombreux adhérents de cette caisse de retraite complémentaire ne soient plus à l'avenir les victimes d'une mauvaise gestion administrative.

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1. 11 October 2019

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