Question 25146 — retraites : régime agricole

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la question des retraites agricoles, et plus précisément sur la situation actuelle des retraités agricoles modestes. Votée à l'Assemblée nationale, une proposition de loi prévoyait la revalorisation en 2018 des retraites agricoles à 85 % du smic net. Le Gouvernement a cependant décidé de repousser son application. Par voie d'amendement, le Gouvernement expliquait alors que « l'amélioration des petites pensions agricoles ne [pouvait] être envisagée indépendamment des autres évolutions qui affectent notre système de retraites » et qu'il s'engageait à travailler à la revalorisation des plus faibles retraites agricoles, en parallèle de la grande réforme des retraites. Dans son rapport, le haut-commissaire à la réforme des retraites préconise de revaloriser le minimum de pension de retraite à 85 % du smic ; ce qui bénéficierait bien entendu aux agriculteurs, mais uniquement les futurs retraités agricoles. La situation des agriculteurs qui sont déjà en retraite - et surtout ceux dont le niveau de pension est indéniablement modeste - reste au demeurant préoccupante. Dans beaucoup de cas, les retraites des exploitants agricoles atteignent en effet péniblement 730 euros pour une carrière complète. La profession agricole est d'ailleurs la seule population à ne pas en bénéficier de revalorisation pour une carrière complète ; ce qui provoque, ce qui est compréhensible, un sentiment d'injustice au sein du monde agricole. Une revalorisation des retraites agricoles à 85 % du smic net permettrait - selon les estimations - à 236 000 retraités agricoles de la métropole, et 30 000 autres des outre-mer de bénéficier d'une augmentation mensuelle d'environ 110 euros. Á travers la présente question, il souhaiterait connaître les dispositions mises en œuvre en direction des plus modestes des retraités agricoles actuels, ceux qui ne sont, de fait, pas concernés par la grande réforme des retraites.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 October 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 11 October 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 11 October 2019

  Open at official source

Sponsors

• Didier Le Gac · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.