Question 25147 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

Summary

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le sujet de la réforme des retraites et plus spécifiquement de la pension de vieillesse et de réversion dans le régime minier. Ce régime spécial des mines étant en déséquilibre, il compte 1 455 cotisants pour 250 789 bénéficiaires. Sans cette solidarité des générations, et les engagements de l'État à l'égard des mineurs, aujourd'hui ils ne pourraient pas payer les retraites de leurs aînés. Ce faisant, les pensions de réversion qu'ils touchent aujourd'hui ou qu'ils pourraient toucher demain en cas de décès de leur conjoint ne sont aucunement modifiées. Tel que le disposent les articles 166 à 174 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant sur l'organisation de la sécurité sociale dans les mines, le montant de trimestre est calculé sur la durée de cotisation accomplie par le salarié ou le conjoint survivant avec la plus grande durée trimestre ou bien sur la somme des durées de services accomplies par les conjoints décédés pendant les périodes où il a été uni à chacun d'eux, sans prendre en compte une revalorisation. Ce faisant, un décalage entre les prestations servies par ce régime et le coût de la vie apparaît. Dès lors, il le sollicite sur les solutions possibles pour répondre à l'objectif d'un maintien du niveau de vie des bénéficiaires de la retraite minière ainsi que de la pension minière de réversion.

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1. 11 October 2019

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