Question 2515 — étrangers

Summary

M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la modification des modalités relatives à l'emploi d'un salarié étranger par le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021. Cette mesure énumère, les documents et titres de séjour qui nécessitent au préalable l'obtention d'une autorisation de travail. À cet égard, l'article R. 5221-3 du code du travail précise que les étrangers détenteurs d'un titre de séjour portant mention « travailleur temporaire » et « salarié » doivent faire cette demande. Le décret (article R. 5221-1 du code travail) spécifie qu'il appartient à l'employeur d'introduire la demande d'autorisation de travail et ce pour chaque nouveau contrat durant la validité des cartes de séjour (annuel ou pluriannuel). Ainsi, le changement d'employeur, de contrat de travail ou la recherche d'un nouvel emploi pour un étranger titulaire d'un des titres de séjour « salarié » se complexifie par des formalités d'embauche considérablement alourdies. Cela crée une réelle dépendance envers l'employeur qui peut refuser d'effectuer ces démarches. Aussi, en modifiant ces dispositions, le décret introduit une rupture d'égalité injustifiée entre salariés résidant régulièrement en France. La délivrance (hors introduction de main d'œuvre étrangère) mais aussi le renouvellement de carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », les changements d'employeur ou de contrat de travail lors de la validité de ces titres, ne devraient plus être assujettis à cette demande d'autorisation de travail introduite uniquement par l'employeur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition visant à simplifier l'accès au travail des étrangers titulaires d'un titre de séjour « travailleur temporaire » et « salarié ».

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1. 25 October 2022

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