Question 25153 — sécurité sociale

Summary

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des cotisations sociales des salariés expatriés et au bénéfice du système de participation de l'entreprise. En effet, la jurisprudence a, depuis quelques années, précisé que les salariés expatriés ne pouvaient pas être privés de leur droit à intéressement ou participation dès lors que leur lien de subordination avec leur entreprise française d'origine était maintenu. C'est notamment le sens d'un arrêt de la chambre sociale, n° 16-19.680 du 20 septembre 2018. Cependant, les rémunérations des salariés expatriés, versées par des sociétés étrangères, ne sont pas soumises aux cotisations sociales françaises. La chambre sociale a déjà jugé que les rémunérations des salariés expatriés doivent être prises en compte dans le calcul de la réserve spéciale de participation, peu importe leur non soumission aux cotisations françaises (cass soc 6 12 2007, n° 06-10.858). Cependant, la réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés est le résultat d'une formule fixée par le code du travail. L'URSSAF estime que seules les rémunérations soumises aux cotisations sociales françaises doivent être incluses dans le calcul de la participation, ce qui est en contradiction avec la jurisprudence citée précédemment. Sachant que les sommes versées au titre de la participation sont désormais exonérées de cotisations sociales, elle souhaiterait ainsi savoir si le fait d'inclure dans le calcul de la réserve de participation des sommes non soumises à cotisations aurait pour effet de faire perdre aux sommes versées au titre de cette participation le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales ainsi que le régime fiscal qui y est attaché.

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1. 11 October 2019

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  text · FR · 11 October 2019

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  text · FR · 11 October 2019

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