Question 25154 — sécurité sociale

Summary

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression du fonds CMU-C (aujourd'hui dénommé fonds complémentaire santé solidaire) annoncée le 15 novembre 2019 à l'issue du quatrième comité interministériel de la transformation publique, soit deux semaines après le lancement de la réforme relative à complémentaire santé solidaire. La suppression du fonds s'avère paradoxale, puisqu'il a un rôle clé à jouer dans la mise en œuvre de cette réforme : il est notamment en charge de financer la complémentaire santé solidaire mais également veiller au suivi de sa mise en œuvre pour évaluer l'impact de la réforme pour les usagers. Le fonds permet d'améliorer en permanence les dispositifs de couverture complémentaire au bénéfice de 10 millions d'assurés concernés. Garant de l'efficience de la stratégie de lutte contre la pauvreté en matière d'accès aux soins, il est précisément une instance de dialogue permanente et un interlocuteur de premier rang pour les 131 organismes complémentaires mobilisés dans la réussite de la réforme. En sa qualité de présidente du conseil de surveillance du fonds de la complémentaire santé solidaire, elle souhaite comprendre les raisons ayant motivé cette décision.

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1. 11 October 2019

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