Question 25159 — télécommunications

Summary

Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la reprise, par les fournisseurs d'accès à internet (FAI) grâce aux box internet de chaque distributeur via leurs offres en triple play , des chaînes de télévision qui diffusent leurs programmes par la télévision numérique terrestre (TNT). Comme la loi le dispose, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR) veillent à la bonne réception des signaux audiovisuels et peuvent intervenir conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, il existe des situations où la couverture de la TNT n'est pas optimale, ces situations correspondant souvent à des zones géographiques situées en-dessous d'une falaise ou dans des « cuvettes » rendant la réception impossible, même à l'aide d'une parabole. Cependant, le consommateur a la possibilité de souscrire aux services de télévision des FAI et de bénéficier de l'offre des chaînes TNT via le récepteur de leur box ADSL ou fibre. Toutefois, subsistent des conflits entre opérateurs de chaînes de télévision qui décident temporairement de ne plus diffuser les chaînes éditées par leurs concurrents. Aussi, elle lui demande quelles mesures pourraient être mises en place afin que toute chaîne ayant passé une convention avec le CAS soit obligatoirement reprise par les distributeurs et FAI dans leurs offres télévision de base.

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1. 11 October 2019

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  text · FR · 11 October 2019

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  text · FR · 11 October 2019

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