Cécile Muschotti

Question 40264 — police

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Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obsolescence du découpage territorial relatif à la détermination des taux d'abattement de salaire fixant le taux de l'indemnité de résidence perçu par les agents de police. En effet, l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques affirme que « les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement des salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 ». Or les conditions immobilières et sociales ont subi des modifications, ce que ne prend pas en compte l'article mentionné ci-dessus. La pression immobilière ne se limite désormais plus aux grandes villes, ce qui rend l'attribution d'une indemnité basée sur un découpage géographique obsolète. De plus, la profession qu'exercent les agents de police implique, par souci de sécurité, que ces derniers se voient obligés de restreindre leur champ de possibilités concernant le logement à des quartiers résidentiels paisibles et peu imbibés par la violence et la délinquance qu'ils combattent chaque jour. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité d'un amendement au décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 dont le passage cité plus haut est le sujet de la réflexion, qui ne définirait plus le taux de l'indemnité perçue par les agents de police selon un découpage géographique mais qui leur garantirait une rémunération au taux le plus élevé possible dans le cadre de l'indemnité de résidence, soit 3 % du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sujet de ladite indemnité.

Question 223 — établissements de santé

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Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante du service des urgences du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer. L'organisation de ce service, en particulier en termes de dimensionnement des locaux et de disponibilité des soins de suite et de réadaptation, conjuguée à l'offre de soins hospitalière dans la région et de médecine de ville, a des conséquences néfastes pour les patients et le personnel hospitalier et a motivé le dépôt, jeudi 22 février 2018, d'un préavis de grève illimitée pour l'ensemble du personnel du centre hospitalier. La situation du CHITS, particulièrement impactée par le vieillissement de la population, conjugué à une démographie expansionniste, doit amener les pouvoirs publics à réfléchir à une meilleure organisation des soins, en particulier une articulation plus rationnelle entre la médecine de ville - qui pourrait faire l'objet d'un tableau de garde - et l'hôpital, dont les urgences drainent 65 % des hospitalisations, lorsque certains des soins devraient être pris en charge autrement. Elle lui demande donc quels voies et moyens le Gouvernement compte prendre afin de mieux structurer et coordonner l'offre de soins, hospitalière et libérale, à Toulon.

Question 40263 — police

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Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la généralisation de l'accès au vestiaire MO. Les policiers font face à toutes formes de violences. Quelle que soit leur affectation, toutes les unités sont susceptibles de se retrouver face à des violences urbaines, telles des jets de feux d'artifices et autres projectiles incandescents. Or les unités GSP et BST, comme d'autres, malgré le fait qu'elles interviennent aussi en maintien de l'ordre, ne peuvent désormais plus accéder au vestiaire spécifique, dit vestiaire « MO ». Elles ont été exclues de ce vestiaire « maintien de l'ordre » alors que celui-ci leur a été ouvert temporairement pendant la crise dite des gilets jaunes. Désormais, elles ne peuvent donc plus bénéficier des protections suffisantes qu'offre la tenue MO ignifugée. Les personnels, selon leur déroulé de carrière et leur affection en sont réduits à échanger, économiser, partager ces équipements spécifiques, qu'ils utilisent pour se prémunir de possibles violences urbaines ou reprises des manifestations et autres occupations de sites par les gilets jaunes qui pourraient refaire surface. Alors que ce vestiaire adapté aux violences urbaines doit permettre aux agents de s'équiper en conséquence et de s'appliquer au maintien de l'ordre dans les meilleures conditions de sécurité, celui-ci n'est réservé qu'à un nombre réduit d'agents. Elle lui demande à ce que ce vestiaire MO soit à nouveau accessible à tous les agents, afin de leur assurer une sécurité optimale, face à des violences urbaines qui évoluent.

Question 39668 — entreprises

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Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la répartition actuelle de la richesse dans les entreprises et notamment sur la distribution massive des dividendes aux actionnaires des sociétés du CAC 40 et des entreprises contrôlées par l'État. Les entreprises françaises ont connu pour un grand nombre une baisse d'activité et des effets défavorables sur leur productivité. Cependant, l'État a cherché à contrebalancer ces freins par le versement d'aides publiques massives. Or ces aides n'ont pas été mobilisées pour favoriser l'outil de production des entreprises et le maintien de l'emploi, mais bien pour le versement massif de dividendes aux actionnaires. Ainsi, le bouclier économique et social dessiné par le Gouvernement a été dévoyé. En effet, selon le rapport Allô Bercy ? établi par l'Observatoire des multinationales et publié dans Mediapart en mai 2021, les grands groupes français du CAC 40 ont distribué en 2020 plus de dividendes que ce qu'ils n'ont réalisé de profits. En un chiffre, ces grandes entreprises ont distribué aux actionnaires l'équivalent de 140 % de leurs profits annuels (100 % de leurs profits et les 40 % restants tirés de leur trésorerie). Alors que la crise apparaît justement comme une épreuve de résilience pour l'économie, cette étude met en lumière que l'endettement pour payer les dividendes s'est effectué au détriment de l'investissement dans l'outil de production, dans la recherche et développement et de la participation des salariés. La pratique est légale, elle n'en est pas moins surprenante. Il aurait été juste de profiter des aides publiques massives pour favoriser ces investissements dans le but de renforcer la productivité et d'assurer la souveraineté nationale. Si les profits et trésoreries des plus grands de l'économie et des entreprises contrôlées par l'État ne participent pas à la construction de la souveraineté économique, il semble difficile qu'elle puisse être assurée. Ainsi, il apparaît nécessaire de mettre en place des mesures de régulation ou du moins de modération de versement des dividendes, mesures couplées à des quotas d'investissement et de participation en faveur des salariés. L'économie ne doit pas pâtir du versement démesuré de dividendes : on a un besoin impérieux de l'investissement de ces grands groupes pour construire l'économie de demain. L'État doit être un régulateur et assurer la compétitivité de son économie propre. Elle se questionne donc sur la notion d'équité économique et sur cette pratique qui mène au versement de l'argent public à des actionnaires alors que celui-ci devrait irriguer directement et exclusivement l'économie et les enjeux sociaux des entreprises, en toute transparence.

Question 35608 — enseignement

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Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la reconsidération nécessaire et légitime du statut des assistants d'éducation (AED). En effet, les AED ont un statut à part de contractuels de droit public qui ne leur permet pas d'aboutir à un CDI même après 6 ans de CDD contrairement à tout autre personnel de la fonction publique. Ils sont exclus des primes REP et REP+ et également de la prime de précarité de fin de CDD dont peuvent bénéficier d'autres personnels du service public. Enfin, la convention collective applicable à leur fonction ne reflète plus la réalité de leurs missions, qui se sont grandement diversifiées. En effet, à l'origine chargés de l'encadrement et de la surveillance des élèves, il incombe aujourd'hui aux AED de nombreuses tâches administratives (absences, retards, dossiers scolaires...) et pédagogiques (aide aux devoirs). Certaines missions impliquent une haute responsabilité de leur part quand il s'agit par exemple de gérer les enfants atteints de troubles de la santé (PAI) par manque d'infirmières et psychologues scolaires. Enfin, les AED sont en contact direct avec les élèves et sont donc amenés à répondre à de nombreuses interrogations, effectuant un véritable travail d'écoute voire de prévention. Ils sont un des garants de la sécurité et du respect des droits de chacun au sein des établissements. En définitive, les AED sont de véritables piliers du système éducatif, nécessaires au fonctionnement d'un établissement scolaire. Il n'est donc plus envisageable qu'ils demeurent dans une situation précaire et inégalitaire par rapport aux autres fonctionnaires publics. Le poste d'AED n'est pas un simple « job étudiant », comme il a pu l'être, il est désormais un emploi à part entière d'éducateur scolaire qui nécessite une formation et un statut spécifique. Ainsi, elle lui demande s'il est prêt à travailler sur le statut de ces personnels, qui occupent des postes pour lesquels une formation adaptée et des perspectives de carrière pourraient être envisagées.

Question 37546 — professions judiciaires et juridiques

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Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mécontentement d'une grande partie des avocats suite à l'annonce d'un projet d'expérimentation sur une période de 5 ans consistant à la mise en place d'un statut d'avocat en entreprise. Les barreaux de France se sont déjà, à plusieurs reprises depuis une vingtaine d'années, opposés à la création d'un tel statut. Cette évolution est complexe, car elle touche au cœur de ce métier. Pourtant, il est effectivement nécessaire de renforcer la protection juridique des entreprises, le risque juridique étant aujourd'hui un élément de compétitivité. À cet égard, il est nécessaire de répondre à cette nouvelle réalité du monde de l'entreprise et d'y apporter une réponse adaptée. Pour autant, cela ne nécessite pas forcément de créer une nouvelle profession qui pourrait contrevenir aux principes fondamentaux de ce qu'est la profession d'avocat aujourd'hui, notamment lorsque l'on évoque les principes d'indépendance et de respect du secret professionnel. Il faut pouvoir concilier renforcement du poids du juridique en France au sein des entreprises et conservation des spécificités du métier d'avocat. Les inquiétudes dans la profession sont telles qu'elle le questionne sur la nécessité ou non de créer un nouveau statut pour assurer la protection juridique des entreprises et, le cas échéant, sur les façons dont pourraient être assurés les principes fondamentaux, notamment l'indépendance et le secret professionnel, et la déontologie de l'avocat, si un tel statut est mis en place.

Question 11386 — presse et livres

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Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inquiétude des marchands de journaux, suite à la refonte de la loi Bichet. Tous les élus départementaux de l'organisation professionnelle des commerces de presse s'opposent à une évolution de la loi qui leur confierait le choix des titres, jugé dangereux pour le pluralisme et l'impartialité de mise en vente, et au final instrument de la fragilisation des spécialistes indépendants. De plus, il leur semble inutile de voter la liberté de créer des points de vente de presse dans d'autres univers puisque de nombreuses créations voient le jour tous les mois. C'est l'absence d'attractivité de l'activité qui constitue un frein à l'ouverture de nouveaux points de vente, et non la loi. Elle l'interroge sur l'avenir des marchands de journaux.

Question 14237 — sécurité routière

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Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation à des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est souhaitable que cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée trouve une issue législative rapide afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question 13432 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des armées sur les conditions d'attributions du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants, fonctionnaires et assimilés « Afrique du Nord ». À ce jour, la campagne double est attribuée actuellement sur les actions de feu. Or, d'après les lois des 14 avril 1924 et du 9 décembre 1974, il y a une égalité des droits entre toutes les générations. Pour tous les conflits 1914-1918, 1939-1945, Indochine et OPEX, celle-ci a été attribuée sur le temps passé dans les territoires concernés. Il n'y a donc pas d'égalité entre ces combattants. Elle la remercie de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce sens afin d'établir une égalité entre tous les combattants.

Question 37424 — enseignement

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Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de pallier le nombre important de postes d'enseignants non remplacés dans les établissements scolaires cette année. En effet, cette problématique est importante en cette période de crise sanitaire. Un très grand nombre de parents d'élèves, de syndicats d'enseignants, d'associations, expriment leur colère face à cette situation qui constitue une rupture d'égalité vis-à-vis du service public d'éducation. Assurer un enseignement de qualité et une continuité pédagogique égalitaire est l'essence même de l'école de la République. L'importance de l'école est cruciale dans cette période d'isolement, où la fracture numérique vient aggraver une situation déjà complexe et peu propice à un apprentissage en toute sérénité pour de nombreux enfants. L'embauche de contractuels ou encore le déploiement de brigades départementales sont des solutions, mais qui trouvent aujourd'hui leur limite. Des situations de non-remplacement d'enseignants sont nombreuses et viennent altérer la continuité du service public qui est pourtant une des missions. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre à cette problématique du manque d'enseignants remplaçants.

Question 13466 — climat

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Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du changement climatique pour les Français. Le Groupement d'experts intergouvernementaux sur l'évolution du climat (GIEC) prévoit que le seuil de 1,5 ° C sera franchi entre 2030 et 2052. Plusieurs conséquences sont maintenant connues dont une augmentation de +3 % de la température, une hausse de 26 cm à 77 cm du niveau de la mer et des pertes considérables en matière de biodiversité, sans parler des réfugiés climatiques des territoires submergés. Cette génération ne pourra pas dire qu'elle ne savait pas, d'autant plus que l'intensité des catastrophes naturelles dans le monde ne cesse d'augmenter. La France et de nombreuses villes ont déjà souscrit à des mesures fortes de précaution et ont engagé des changements profonds de politique pour limiter la hausse du réchauffement à 1,5 ° C. La métropole toulonnaise est très exposée par son climat et par sa façade maritime. Pourtant, elle affiche un retard considérable tant en matière de gestion du foncier, des modes de transport, d'isolation des bâtiments, de gestion des déchets, de plan alimentaire, de circuits courts et de transition énergétique. Il est pourtant de la responsabilité des élus d'anticiper pour préserver la sécurité des citoyens face à cette menace considérable. Il lui demande comment il envisage de faire face à une augmentation du niveau de la mer prévisible dans 12 ans sur les côtes. Il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de réduire l'impact carbone des déplacements dans les mêmes délais et le remercie de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre dans ce sens.

Question 16124 — propriété intellectuelle

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Mme Cécile Muschotti appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la protection accordée aux artistes-interprètes par le code de la propriété intellectuelle. Fondée sur des principes d'équilibre, elle garantit aux artistes-interprètes, aux côtés de droits dits exclusifs, des rémunérations complémentaires pour les utilisations qui sont faites de leurs enregistrements. Prévus par deux traités internationaux (Convention de Rome de 1961 et traité OMPI de 1996) et la directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006, cette rémunération pour toute radiodiffusion et toute communication au public de phonogrammes du commerce, perçue auprès des diffuseurs, bénéficie, selon l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, pour moitié aux artistes-interprètes et pour moitié aux producteurs. Ce dispositif, qui couvrait initialement la radiodiffusion et la communication de ces phonogrammes dans les lieux publics, a été complété par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, de façon à couvrir le webcasting . Les autres services sont exclus de ce régime de rémunération équitable, au profit de celui du droit exclusif des titulaires de droits voisins. Cependant, la question de la juste part des sommes dues aux artistes-interprètes au titre de la diffusion de phonogrammes du commerce incorporés dans des programmes audiovisuels (web TV et télévision hertzienne), dans un spectacle vivant ou lors d'expositions d'œuvres d'arts plastiques, graphiques ou photographiques n'est pas réglée par l'article L. 214-1 du code la propriété intellectuelle qui exclut ces cas de l'application du régime de la rémunération équitable. En outre, dans le domaine musical comme dans le domaine audiovisuel, la diffusion des œuvres enregistrées a lieu par le moyens d'internet en plus des canaux classiques de diffusion, notamment dans le cadre de dispositifs interactifs dits « à la demande ». Les plateformes permettant l'écoute ou la visualisation en flux à la demande (« streaming »), ainsi que le téléchargement à la demande, exploitées par exemple par iTunes, Netflix, Deezer, n'autorisent aucune rémunération des artistes-interprètes à ce titre : seuls les artistes sous contrat d'exclusivité obtiennent une rémunération proportionnelle aux recettes générées par de telles exploitations, mais d'un montant souvent dérisoire. Le dispositif introduit par la loi du 7 juillet 2016, consistant en l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle destiné à garantir une « rémunération minimale » des artistes-interprètes dans le cadre du recours à des accords syndicaux collectifs, s'avère insuffisant : il exclut de la garantie de rémunération l'ensemble des artistes-interprètes fixés à l'étranger, dont des artistes français ; il présente le risque d'une évasion des recettes et fausse l'assiette de calcul des recettes à partager ; il expose les artistes-interprètes à un risque de spoliation de leurs droits ; il n'impose pas l'intervention d'un organisme de gestion collective. Elle souhaite connaître l'analyse que le Gouvernement donne du système global de rémunération des artistes-interprètes et lui demande quelle voie il entend emprunter afin de mieux l'organiser afin que ceux-ci voient leur œuvre plus équitablement rémunérée.

Question 13579 — presse et livres

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Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de la culture sur la réforme de la distribution de la presse. Elle a récemment été interpellée par les représentants de Culture Presse, organisation professionnelle des marchands de journaux dans son département à propos de la réforme annoncée du système de distribution de la presse. Ils sont satisfaits que les grands principes de la loi Bichet de 1947, réaffirmés dans la loi Françaix du 17 avril 2015, soient également réaffirmés dans le rapport Schwartz sorti à l'été 2018. Ils souhaitent toutefois que la future loi précise certains points : sur la définition du produit presse, la redynamisation des ventes à travers l'assortiment des approvisionnements et les ouvertures de points de vente. Leurs représentants sont opposés à une évolution de la loi qui leur confierait le choix total des titres, car leur statut d'indépendant ne leur permettrait pas de lutter à armes égales avec les réseaux des grandes enseignes ; ils souhaitent par contre la mise en place d'un assortiment (prévu par la loi de 2015) qui respecte le projet commercial de chaque commerçant en s'adaptant au linéaire disponible. Un droit d'accès au réseau pour la presse d'information générale (IPG) et les titres de presse ayant obtenu la commission paritaire, et un libre choix du marchand pour les autres produits imprimés pourraient toutefois être envisagés. Cette catégorisation nécessite toutefois une définition claire du produit presse qui devrait selon eux être adossée aux critères de la CPPAP, les titres ayant un numéro de commission paritaire auraient ainsi un statut fiscal particulier en cohérence avec un statut commercial particulier. La définition du produit presse et les mesures d'assortiment sont selon les marchands indispensables pour redynamiser le marché et les commerces spécialistes qui ferment en nombre chaque année ou réduisent la part accordée à la presse. Les marchands insistent beaucoup par ailleurs pour que les créations de points presse restent régulées, comme cela est déjà le cas aujourd'hui sans que cela empêche les ouvertures : 390 créations enregistrées en 2017 dont 74 en rayons intégrés de GMS ; ils s'inquiètent en effet des projets d'ouverture de rayons presse dans les 10 000 supérettes du pays et dans des enseignes spécialisées qui pourraient vendre des titres en rapport avec leur secteur d'activité (jardinage dans les jardineries, déco dans les enseignes de meubles, etc.). Ces ouvertures - déjà testées sans résultat dans le passé - seront très coûteuses en frais de distribution (alors même que la messagerie principale est en grande difficulté), inefficaces en terme de ventes additionnelles et qu'elles fragiliseront un peu plus les commerces de presse dans les cœurs de villes, villages ou quartiers. Aussi, alors que le réseau a perdu plus de 900 vendeurs en 2017 et que la société Presstalis fait l'objet d'un nouveau plan de redressement, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour redynamiser et adapter le réseau de distribution de la presse. Tout comme les représentants des diffuseurs, Mme la députée considère que la révision de la loi Bichet doit se faire sans dogmatisme, en préservant les principes d'impartialité et de de pluralisme qui ont fait le succès du marché français et construit un réseau identifié et largement spécialisé, unique en Europe, et qui remplit un rôle primordial pour l'attractivité commerciale dans les communes urbaines et rurales. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.

Question 10657 — arts et spectacles

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Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'arrêté du 5 janvier 2018 concernant les modalités et à la mise en place des « classes préparatoires » à l'enseignement supérieur, qui interpelle le Conservatoire TPM à rayonnement régional. En effet, ce texte ne précise pas à quel niveau se positionne ces classes préparatoires : est-ce après le diplôme d'études (DEM, DEC ou DET, suivant la spécialité musique, danse ou théâtre) ou à la place ? De plus, ces classes débouchent-elles sur une qualification avec diplôme à l'appui ou est-ce seulement une préparation aux concours d'entrée des établissements supérieurs ? Cette incertitude est inquiétante pour les conservatoires car leur avenir en regard des grands élèves est en jeu. Elle souhaite donc connnaître ses intentions sur cette question.

Question 23133 — transports urbains

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Mme Cécile Muschotti interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, suite à un courrier porté par le délégué départemental du Var de la FF EVTC. Faisant état d'un changement dans la législation, la FF EVTC s'interroge en particulier sur les modalités d'examen et notamment sur le fait que les chambres de métiers et de l'artisanat puissent déléguer l'organisation desdits examens. Or, ce point-là semble poser problème. La délégation départementale considère en effet que le délégataire de la prestation, La Poste en l'occurrence, ne serait pas en capacité objective d'assurer qualitativement eu égard à son absence de connaissance dans le domaine, lesdits examens et par voie de conséquence, de délivrer les diplômes afférents au regard de critères de connaissances établis. Par ailleurs, la délégation du Var souhaiterait également avoir la garantie que deux sessions d'examen soient organisées. Elle lui fait donc part de cette interpellation afin qu'il puisse apporter les éclairages nécessaires.

Question 14236 — sécurité routière

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Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour les clients locataires. D'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Cette atteinte au droit de contester le FPS révèle un manquement au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours. Par ailleurs, cette situation à des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location en courte durée d'un véhicule. Face à ce constat, il est souhaitable qu'une modification de la loi MAPTAM soit envisagée afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question 25976 — mort et décès

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Mme Cécile Muschotti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de transparence du marché funéraire et les dysfonctionnements qui l'affectent. Une nouvelle enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir entre le 23 mars et le 6 avril 2019, dont l'analyse a été publiée dans le numéro 585 de la revue Que Choisir du mois de novembre 2019, fait état d'un respect très relatif des principales enseignes funéraires de leurs obligations légales (information défaillante de la clientèle, défaut de fourniture d'un devis selon le modèle posé par l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle du devis-type obligatoire, faible transparence des coûts). L'enquête a également révélé de nombreux abus relatifs aux contrats d'assurance obsèques (non-revalorisation du capital souscrit, défaut d'information, clauses abusives...). Mal régulé, le marché funéraire est pourtant ouvert à la concurrence, mais le secteur est marqué par un mouvement de concentration : aujourd'hui, le marché est dominé par trois groupes, et une pression des prix à la hausse a été relevée par l'enquête. Entre 2014 et 2019, la hausse des frais d'obsèques aurait atteint, en moyenne, 14 % pour l'inhumation et 10 % pour la crémation, moyennes qui masquent d'importantes disparités tarifaires et territoriales. Dans les départements où les décès sont plus importants que dans d'autres du fait du vieillissement de la population, dont le département du Var, l'augmentation des frais d'obsèques est inquiétante. Aussi elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin de rendre le marché funéraire plus transparent et plus protecteur des intérêts des clients dont l'affliction ne saurait être utilisée à des fins mercantiles.

Question 28726 — réfugiés et apatrides

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Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile au regard de leur accès aux soins médicaux. L'annonce par le Premier ministre, le 6 novembre 2019 suite au comité interministériel sur l'immigration et l'intégration, de l'introduction d'un délai de carence de trois mois pour l'affiliation des demandeurs d'asile à la protection universelle maladie, ceux-ci n'étant plus recevables, pendant cette période, que des seuls soins urgents, s'est matérialisée lors de l'examen des crédits « Santé » du projet de loi de finances initiale pour 2020 et par l'adoption du décret du 30 décembre 2019 rendant applicable aux demandeurs d'asile majeurs la condition de stabilité de leur résidence en France pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé par les régimes de sécurité sociale. Dans l'attente de leur affiliation à l'assurance maladie, les demandeurs d'asile se tournent ainsi vers les services d'urgence et les permanences d'accès aux soins de santé, déjà surchargés en raison de l'épidémie de covid-19. En outre, ce délai de carence complique considérablement l'éventuelle consultation d'un médecin et, le cas échéant, l'un examen médical nécessaire à certaines formalités. Si cette mesure est susceptible d'avoir, en soi, de nombreux impacts pour les demandeurs d'asile, en particulier pour ceux d'entre eux qui se sont enregistrés, à ce titre, avant 16 mars 2020, elle pose de surcroît question en termes de santé publique, à l'aune de la crise sanitaire que la France traverse. Aussi elle lui demande si le délai de carence de trois mois est toujours opportun, alors que le Gouvernement vient de prolonger par ordonnance la durée de validité des attestations de demande d'asile pour 90 jours à partir du 16 mars 2020.

Question 14262 — transports routiers

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Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile, les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il est souhaitable qu'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée soit envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question 32951 — logement : aides et prêts

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Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le dispositif « Loi Pinel » pour les administrés qui ont acquis ce bien en VEFA. Afin de bénéficier du dispositif, il faut respecter 30 mois de délai entre la date de signature de l'acte authentique et l'achèvement du logement. C'est la date d'achèvement du logement qui fera foi sur un contrôle. Or, la crise sanitaire a considérablement rallongé l'ensemble des délais. Non seulement les travaux engagés ont été stoppés pendant le confinement, mais ils n'ont pas pu reprendre de la même façon au sortir de ce confinement ; les entreprises n'ayant pour la plupart pas été en mesure de conserver l'organisation nécessaire à une reprise des travaux à la cadence prévue avant la crise sanitaire. Le délai de 30 mois ne pourra, en particulier pour ceux qui ont signé l'acte au plus tôt, être tenu. Dans ce contexte, elle demande si le Gouvernement envisage de prolonger le délai légal de 30 mois, non seulement de la durée du confinement, mais d'un délai complémentaire au regard des difficultés du secteur du bâtiment.

Question 33113 — entreprises

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Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises en cours de création. Des mesures de soutien d'une grande force ont été votées en direction des entrepreneurs du territoire, afin de faire face à la crise sanitaire. Le soutien à l'activité est primordial et va permettre la pérennité d'une grande partie des TPE et PME françaises, donc de l'emploi. Or, pour certains entrepreneurs qui viennent de démarrer leur activité en 2020 et qui ne sont pas en mesure de produire des bilans effectifs, la situation est tout autre. Exclus des mesures, ils sont désormais dans une grande fragilité, voire contraints de renoncer alors qu'ils n'ont pas encore démarré l'entreprise pour laquelle ils se sont beaucoup investis. Ils ont fait confiance à la structure de soutien à l'entrepreneuriat français. Or, ne rentrant pas dans les critères d'attribution des mesures d'accompagnement érigées dans le cadre de la crise sanitaire, leur activité est en grand danger. Mme la députée demande si deux mesures d'accompagnement pourraient être étudiées pour ces entreprises : d'une part, la possibilité d'accès au fonds de solidarité, malgré l'absence de bilans effectifs, en se basant sur un chiffre d'affaires prévisionnel certifié que de nombreux organismes sont en capacité d'établir ; ainsi, toutes les entreprises immatriculées mais n'étant pas en mesure de produire un bilan comptable auront une chance de voir leur activité perdurer ; d'autre part, le maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour tous ceux qui en sont bénéficiaires jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Elle lui demande son avis sur ce sujet.

Question 15317 — professions de santé

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Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession de chiropracteur. En effet, depuis l'adoption par le Gouvernement des textes réglementaires relatifs à la formation de chiropracteur, à savoir l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie (JORF n° 0037 du 14 février 2018) et le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et afin de ne pas laisser les masseurs-kinésithérapeutes créer une confusion dans une situation parfaitement claire depuis la loi Kouchner de 2002, elle demande au Gouvernement de lui indiquer sa position sur l'offre complémentaire des actes qui sont proposés par les masseurs-kinésithérapeutes, d'une part, les ostéopathes, de deuxième part, et les chiropracteurs, de troisième part, et par tout autre professionnel intervenant dans des actes de manipulation et mobilisation externes du patient.

Question 15363 — transports ferroviaires

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Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de NLGV Marseille-Nice au sein de la région SUD à l'étude depuis de nombreuses années. Elle souhaite savoir ce projet est maintenu. Si oui, elle souhaite connaître la date de mise en service de cette nouvelle ligne et son tracé (prise en compte de la ville de Toulon).

Question 1242 — pollution

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