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France · Question · Question écrite

25169

Question 25169 — administration

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la généralisation de Chorus Pro. Chorus Pro est une solution mutualisée de facturation électronique qui a été mise en place pour tous les fournisseurs de la sphère publique. L'ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique a instauré la dématérialisation des factures à compter du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les entités publiques, à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire et à compter du 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises. À compter du 1er janvier 2020, cette dématérialisation concernera également les micro-entreprises. Dans ce cadre, Mme la députée souhaiterait l'interroger sur plusieurs points. En premier lieu, la plateforme Chorus Pro s'adressera-t-elle à toutes les micro-entreprises sans exception ? À défaut, quelles sont ses exceptions prévues ? Quels ont été les dispositifs mis en place pour permettre aux micro-entreprises d'utiliser cet outil ? Comment ce changement a-t-il été perçu par les émetteurs ? Enfin, il lui demande quels sont les accompagnements prévus pour permettre aux fournisseurs de transmettre de façon efficace et automatique leurs factures à destination de la sphère publique.

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