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France · Question · Question écrite

25171

Question 25171 — administration

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Budget, Police, Labour

Source updated

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Budget · Police · Labour

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Summary

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Cet Observatoire, créé en 2007, est doté d'un conseil d'orientation qui est chargé d'assurer l'indépendance de ses travaux. Il a comme activité principale la production et la diffusion de statistiques sur la criminalité et la délinquance. Cet organisme génère des données chiffrées objectives qui sont nécessaires à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques. Cet organisme mène notamment des enquêtes sur les chiffres des violences sexuelles, au travers d'une étude annuelle « Cadre de vie et sécurité ». C'est un outil qui fait un travail de recueil des données, chaque année, permettant ainsi d'analyser de façon fiable l'évolution de ces violences faites aux femmes et d'adapter ensuite le budget consacré. La suppression de l'ONDRP inquiète donc légitimement les associations féministes et les professionnels qui craignent une dissolution au sein de données plus larges, sans prise en compte de la spécificité de ces violences. Elles redoutent une invisibilisation des violences sexistes et sexuelles à l'encontre des femmes dans un contexte où, au contraire, la parole des victimes commence enfin à être prise en considération. Il est ainsi légitime de s'interroger sur la suppression de cet outil à l'heure du Grenelle contre les violences conjugales. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il pensait revenir sur sa décision et maintenir l'existence de l'ONDRP. À défaut d'un maintien de l'ONDRP, elle aimerait savoir s'il a prévu de mettre en place de nouveaux outils permettant de mesurer le niveau de la délinquance en France.

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