Question 25187 — associations et fondations

Summary

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence de droit des parlementaires au sein de la commission régionale et du collège départemental du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). En effet, l'article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique prévoit dorénavant qu'un parlementaire ne peut plus être désigné, en cette qualité, dans un organisme extérieur, sauf en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa délégation. Il regrette que le Fonds pour le développement de la vie associative ne fasse pas partie des exceptions prévues par ce texte, car il estime nécessaire de pouvoir suivre les orientations locales données à ce fonds, et avoir connaissance des décisions prises pour les associations de sa circonscription qui participent du dynamisme des territoires. La présence d'un député et d'un sénateur au sein du comité consultatif national est une bonne chose mais ne saurait suffire au parfait contrôle de cet outil au plus près des citoyens. Ainsi, il demande quelles solutions peuvent être envisagées afin de permettre aux parlementaires de siéger de droit dans les instances locales du FDVA, à l'instar de la commission pour la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Par suite, afin de satisfaire aux exigences pleinement justifiées du monde associatif, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'éventuelle mise en œuvre par le ministère de mécanismes d'information à destination des parlementaires quant aux suites données aux dossiers des associations.

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Timeline

1. 6 July 2020

   Réponse

   Si en votant l'article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, les Parlementaires ont arrêté le principe qu'un parlementaire ne puisse plus être désigné, en cette qualité, dans un organisme extérieur, sauf en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa délégation, il a prévu la participation d'un sénateur et d'un député au sein du seul comité national du fonds pour le développement de la vie associative à l'article 27 de la loi. Depuis l'adoption de cette loi, une proposition de loi n° 356 visant à améliorer la trésorerie des associations prévoit en son article 3 bis, une représentation des parlementaires au sein des collèges départementaux du fonds pour le développement de la vie associative selon les mêmes modalités que celles arrêtées pour la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Ladite proposition de loi a été transmise au Sénat pour seconde lecture en 2020. La transparence sur le soutien apporté via le FDVA est assurée par un rapport réalisé par le Gouvernement sur les subventions attribuées dans le cadre du fonds et les listes des bénéficiaires sont publiées sur les sites des services de l'État, pour chaque département.

   Source: dateReponse

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