Question 25188 — associations et fondations

Summary

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS), notamment dans sa partie concernant les associations. En effet, selon le PLFSS pour 2020, l'employeur qui souhaite verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron », doit nécessairement mettre en place un accord d'intéressement. Or cette modalité limite la possibilité pour les associations employeuses de recourir à ce dispositif. En effet, la plupart de ces structures sont non lucratives et n'ont donc pas pour objectif d'engranger des bénéfices ou d'améliorer leurs résultats ou leurs performances contrairement aux entreprises ; elles ne peuvent donc pas mettre en place un accord d'intéressement, qui est un dispositif d'épargne salariale liés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Pour ces raisons, lors des débats parlementaires sur l'article 7 du PLFSS pour 2020, la représentante du Gouvernement a indiqué vouloir « tenir compte de la situation particulière des associations à but non lucratif. La culture de l'intéressement existe seulement dans certaines très grosses associations dont le modèle se rapproche de celui de l'entreprise. En imposant à toutes les associations la signature d'accords, nous risquons de les priver de la possibilité de donner plus de pouvoir d'achat à leurs salariés ». Toutefois, la rédaction retenue de l'article 7 exclut de cette obligation de conclusion d'accord d'intéressement pour le versement de la prime « les associations et les fondations visées par les articles 200 1° a et 238 bis 1° b du CGI », ce qui correspond uniquement aux associations d'utilité publique. Or lors des débats parlementaires autour de ce sujet, tant le législateur que le Gouvernement visaient les « associations à but non lucratif ». C'est pourquoi elle l'interroge quant à une extension du champ de l'article 7 du PLFSS, notamment pour atteindre les associations à but non lucratif et pas seulement les associations reconnues d'utilité publique.

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