Question 2519 — logement

Summary

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation inquiétante dans laquelle se trouve l'Office public de l'habitat de Bobigny, qui gère près de 4 000 logements HLM. Dans le cadre de la loi NOTRe, les Offices publics de l'habitat communaux de la petite couronne parisienne doivent rejoindre leurs établissements publics territoriaux (EPT) avant le 31 décembre 2017. À l'approche de cette date butoir, on constate que certaines directions d'office concernées par cette obligation choisissent de s'en défaire en empruntant des voies de contournement. C'est le cas de l'Office public de Bobigny qui entend se dissoudre en confiant l'intégralité de son activité à une SCIC créée pour l'occasion. Cette possibilité d'échappatoire qu'offre la loi NOTRe est insupportable tant pour le devenir du patrimoine et des locataires que pour les salariés et notamment des fonctionnaires qui ne pourront travailler dans cette nouvelle structure qu'à titre dérogatoire et provisoire. Il souhaite donc connaître sa position sur le sujet, et les mesures qu'il compte prendre afin de garantir le maintien des moyens et des missions de service public que remplissent les offices HLM.

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