Question 25198 — chasse et pêche

Summary

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création d'une fédération nationale de représentation de pêche de loisir. À l'heure actuelle, il n'existe aucun organisme spécifique qui puisse informer l'État et la Commission européenne (CE), quant aux prélèvements effectués le long des côtes françaises. Ce fait est régulièrement dénoncé par les scientifiques en charge de la gestion des ressources halieutiques. Ce manque de dialogue produit une mauvaise prise en compte des pêcheurs non professionnels. En 2017 et 2018 la Commission européenne a pris des mesures visant à interdire la pêche du bar, suite à sa disparition dans les eaux communautaires constatée par la communauté scientifique (IFREMER pour la France). L'IFREMER a fait savoir à la Commission européenne, par M. Madec, représentant de la France, que l'estimation par leurs scientifiques des captures de bar par la PML avoisinait 3 000 tonnes en France. Suite aux décisions d'interdiction prises et à la colère engendrée, les scientifiques ont admis que les données fournies à la CE étaient empiriques, aléatoires, car ne reposant sur aucun enregistrement des captures en France, puisque rien ne le prévoit alors que c'est le contraire pour la pêche professionnelle qui doit enregistrer ses captures au vu des textes communautaires. Le décret n° 2014-1068 du 26 décembre 2014 relatif au livre IX du code rural et de la pêche maritime (JO n° 0299 du 27 décembre 2014) énonce en préambule : « regrouper les instances consultatives en matière de gestion des ressources halieutiques ». La non-représentation de la pêche de loisir a nécessairement conduit à un manque de prise en compte de l'ensemble des parties prenantes dans le cadre de la pêche du bar. C'est dans ce cadre que Mme la députée souhaite l'interroger afin de connaître ses intentions sur la possible création d'une fédération nationale de la pêche de loisir pour faciliter la gestion et la prise en compte de toutes les parties dans le cadre de la pêche. Elle souhaiterait également connaître les dispositions futures qui pourraient être mises en place afin de prendre en compte les données recueillies par cette fédération pour les quotas de pêche français et européens.

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