Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

25219

Question 25219 — élections et référendums

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique en cours d'examen. Ce projet dans sa version issue de l'Assemblée nationale prévoit l'abaissement du scrutin de liste des communes de 1 000 habitants aux communes de 500 habitants. Il attire son attention sur la liberté de choix des électeurs que supprimerait cette disposition si elle devenait définitive. En effet, dans les communes de cette taille il existe une relation directe entre le candidat et les électeurs. Ces derniers ne votent pas pour une liste, ni pour une sensibilité politique, mais pour des hommes et des femmes qu'ils estiment compétents et légitimes pour gérer la commune. Il souhaite donc que le Gouvernement prenne en compte la sauvegarde de cette liberté de choix dans la suite de l'imposer aux législatives.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.