Question 25243 — état civil

Summary

M. Éric Pauget, appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas particulier qui entoure les procédures d'accès aux documents d'état civil, pour la communauté des pieds-noirs français. L'accession de l'Algérie à l'indépendance, a engendré, la nationalisation algérienne des registres de l'état civil français qui sont restés sur place. Ces documents de la République sont alors devenus des registres étrangers. Que la procédure de délivrance des actes d'état civil des personnes nées en France, relève, de documents devenus algériens, qu'ils proviennent des microfilms français de ces registres ou de documents français, en réalité l'origine du papier ne doit primer sur l'origine de la nationalité. Actuellement la délivrance des copies ou extraits d'acte d'état civil de l'étranger dépend du service central d'État civil du ministère des affaires étrangères situé à Nantes. Cette spécificité administrative conduit les Français, à s'adresser au ministère des affaires étrangères, concernant les éléments d'état civil détenu par une autorité étrangère. Cette démarche, différente des Français qui s'adressent aux mairies et au ministère de l'intérieur dans l'accomplissement des formalités d'état civil, alimente ce sentiment blessant qui appelle à une réponse acceptable, que des millions de pieds-noirs attendent. En ce sens il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet évoqué visant à permettre aux Français, nés en France, d'initier leurs démarches d'état civil auprès du ministère de l'intérieur, et non plus auprès du ministère des affaires étrangères. Voici une position de forme, qui ne change pas le fond du traitement des requêtes. Elle engage plutôt, la reconnaissance de la patrie, envers ceux qui, Français nés en France, ne doivent plus être considérés comme cette part de la France qui n'existe plus.

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