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France · Question · Question écrite

25248

Question 25248 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

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M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les orientations envisagées dans le cadre des demandes de mutation du personnel du service d'insertion et de probation (SPIP). Les critères objectifs, tels que celui de l'ancienneté, de la situation familiale et sanitaire des agents, permettant d'apprécier les demandes de mutation ne seront plus appliqués. La suppression de ces critères aura de lourdes conséquences pour les personnes concernées. Les SPIP sont des fonctionnaires qui ont acceptés de se soumettre à un principe de mobilité géographique en fonction de critères précis et déterminés. Si les règles sont supprimées, cela constituerait une lourde injustice mais également une rupture d'égalité avec tous les autres fonctionnaires pour qui ces règles perdurent. Ainsi, il aimerait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement afin d'assurer le traitement objectifs des demandes des mobilités des SPIP.

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