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France · Question · Question écrite

25250

Question 25250 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'inégalité d'accès des adultes de 26 ans et plus à un contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance ayant pour objectif l'insertion professionnelle des jeunes, mais également la réinsertion des demandeurs d'emploi dans le cadre de leur réorientation professionnelle. Le système de rémunération des bénéficiaires basé sur une distinction d'âge crée une inégalité de fait. En effet, pour les jeunes de moins de 21 ans la rémunération correspond à au moins 55 % du SMIC, tandis que celle-ci augmente à plus de 70 % du SMIC pour les jeunes de 21 à 25 ans, et au moins 85 % du SMIC pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus. Ces derniers ont alors des difficultés à trouver des opportunités de contrats ce qui met en péril la validation de leur formation et leur insertion ou réinsertion professionnelle. Le retour à l'emploi des adultes en formation constitue pourtant un enjeu crucial tant pour le dynamisme de l'activité économique que pour l'insertion sociale et la valorisation de ces personnes. Il incombe aux autorités de mettre en place des dispositifs permettant de rectifier les inégalités inhérentes à ce type de parcours professionnel. Bien qu'une aide forfaitaire à l'employeur puisse être attribuée par Pôle emploi, celle-ci dépend de la disponibilité de l'enveloppe budgétaire allouée à ce dispositif, ce qui implique qu'elle n'est en réalité que rarement octroyée. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend réviser le système de rémunération des contrats professionnalisant et connaître les dispositifs envisagés pour mieux accompagner la réinsertion professionnelle des adultes en réorientation.

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