Question 25252 — gendarmerie

Summary

Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'identification des navires. Dans le cadre des enquêtes judiciaires, les militaires des unités nautiques et fluviales de la gendarmerie ont accès aux diverses bases de données aux fins d'identifications de véhicules terrestres notamment. L'identification d'un navire (plaisance et professionnel) se fait par le biais du fichier ASTERIE. A ce jour l'enquêteur doit prendre contact avec le plateau d'investigation véhicule (PIV) basé au Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (PJGN) à Pontoise pour connaître ces renseignements. Elle l'interroge donc sur la possibilité qu'un identifiant et un mot de passe individuels soient attribués aux militaires affectés en unités nautiques ou fluviales, ce qui leur permettrait de travailler en autonomie et avec diligence.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 October 2020

   Réponse

   Dans le cadre de l'exécution de leurs missions, les personnels des forces de sécurité intérieure affectés dans les unités maritimes, nautiques ou fluviales, sont amenés à contrôler des bateaux ou des navires de plaisance ou de commerce et à vérifier les titres de conduite des propriétaires. Les documents spécifiques à la navigation fluviale et maritime, ainsi qu'à l'immatriculation des embarcations, ne sont pas gérés informatiquement par le ministère de l'intérieur ; ces informations sont contenues dans des fichiers informatiques qui sont placés sous l'autorité du ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer - DGITM). En conséquence, pour permettre un accès indirect à ces données par les personnels des forces de sécurité intérieure, une convention a été passée entre le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale et la DGITM. En application de celle-ci, le plateau d'identification des véhicules est en mesure d'interroger quatre fichiers spécifiques pour répondre aux sollicitations des enquêteurs ou agents de contrôle. Il s'agit du fichier SIMBA (immatriculation des bateaux de plaisance en eaux intérieures), du fichier IMPALA (immatriculation des navires de plaisance en mer), du fichier OEDIPP (titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur) et du fichier ASTERIE (fichier d'immatriculation des navires et bateaux de plaisance et professionnels offrant des renseignements sur le propriétaire avec l'historique des ventes). Les travaux de fusion des fichiers SIMBA et IMPALA en un fichier unique, intitulé PUMA, sont d'ailleurs en cours de finalisation. En cohérence avec les objectifs gouvernementaux validés lors du comité interministériel de la mer de 2017 et afin d'accroître l'efficacité des forces de sécurité intérieure, des travaux ont été initiés pour permettre une consultation directe des fichiers susmentionnés (PUMA, OEDIPP) et du fichier NAVPRO (fichier des navires professionnels marchands et pêche) par les militaires affectés en brigades nautiques côtières, brigades nautiques intérieures et brigades fluviales de gendarmerie. A cet effet, la modification des textes réglementaires encadrant ces fichiers, l'évolution des infrastructures techniques et le développement d'interfaces spécifiques sont nécessaires. Ces travaux devraient aboutir au cours du premier semestre 2020 et permettront, à terme, d'étendre le droit de consultation direct de ces fichiers via les terminaux mobiles déployés au sein de la gendarmerie nationale (NEOGEND).

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Question

  text · FR

  Open at official source

• Réponse

  text · FR · 2 October 2020

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Aude Bono-Vandorme · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.