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France · Question · Question écrite

25253

Question 25253 — immigration

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Asylum, Immigration, Labour

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Asylum · Immigration · Labour

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Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'intérieur sur la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, adoptée définitivement par le Parlement en septembre 2018. Le décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil (CMA) prévoyait que les CMA ne seraient plus automatiquement allouées aux demandeurs d'asile. Le texte stipulait que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pouvait refuser ou retirer automatiquement les conditions matérielles d'accueil notamment aux personnes dites « dublinées » en situation de « fuite » ou à celles qui n'ont pas respecté l'orientation vers un hébergement ou une région de résidence. Le Conseil d'État a annulé ces dispositions pour « non-conformité au droit européen ». Les demandeurs d'asile privés du bénéfice du CMA vont pouvoir demander le rétablissement de ce bénéfice, mais il appartiendra à l'OFII de statuer sur une telle demande. Les dispositions de la loi avaient pour objectif d'éviter des procédures lourdes à l'OFII, or le Conseil d'État oblige l'administration à revenir à du contradictoire, avec des courriers papier et accusés de réception pour garder la trace des échanges devant les tribunaux administratifs. Les mesures du décret n° 2018-1359 sont donc aujourd'hui obsolètes. Elle souhaiterait connaître sa position au sujet de ce conflit de normes qui compliquent le travail des administrations et qui insécurisent les décisions qui sont prises.

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