Question 25255 — impôts et taxes

Summary

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les conséquences de la suppression du taux réduit de fiscalité applicable à l'utilisation de gazole non routier pour les engins de chantier et travaux de bâtiment. Cette mesure, si elle est mise en application, aura un impact très significatif sur la situation financière des entreprises de travaux publics et de bâtiment dont les dépenses de carburant représentent déjà une lourde charge. Cela mettrait en péril l'équilibre budgétaire de nombreuses petites et moyennes entreprises notamment. Il lui demande par conséquent de renoncer à la suppression de cet avantage fiscal indispensable ou à défaut de prévoir une progressivité avec une baisse de 10% de l'avantage fiscal par an sur 10 ans.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Dino Cinieri · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.