Question 2526 — impôt sur le revenu

Summary

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité des heures supplémentaires effectuées par les personnels soignants. Lors des différentes vagues de l'épidémie de covid-19, les soignants ont fait preuve d'un grand professionnalisme, ainsi que d'un sens aigu du service public et du bien commun pour faire face à cette crise. Ils ont en effet travaillé sans compter leurs heures, tant l'ampleur du défi auquel ils étaient confrontés était grande. Beaucoup ont ainsi multiplié les heures supplémentaires afin de venir en aide à leurs collègues en manque de moyens et d'effectifs et de soigner leurs compatriotes atteints de la covid, ou de tout autre problème de santé. C'est une faible rétribution au vu de l'effort demandé aux personnels soignants dans un secteur déjà touché par la désertification et le manque de moyens humains et financiers et ceux-ci se sont vus rémunérer des heures supplémentaires majorées durant une partie de la crise sanitaire. Toutefois, nombre de ces soignants qui ont travaillé sans compter leurs heures se sont trouvés confrontés à l'imposition de leurs heures supplémentaires une fois la limite légale dépassée. Au vu de l'effort qui a été celui des professionnels de santé, cette imposition représente une contribution très importante relativement au niveau de vie de ces professionnels qui ont de plus vu leurs conditions de travail se détériorer au cours du temps. Ainsi, il demande ce que le Gouvernement prévoit au sujet de l'imposition des heures supplémentaires effectuées par les personnels soignants qui ont travaillé sans relâche durant la crise sanitaire.

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Timeline

1. 25 October 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 August 2023

   Réponse

   En application de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail bénéficient d'une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse. Ces rémunérations ont également bénéficié, à compter du 1er janvier 2019, d'une exonération d'impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an et par salarié, conformément aux dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts (CGI). Afin de tenir compte des efforts fournis pendant la crise sanitaire, notamment par les personnels soignants, le Gouvernement a temporairement assoupli cette limite, en relevant le plafond annuel d'exonération de 5 000 € à 7 500 € par salarié, lorsque la limite de 5 000 € était atteinte en raison des heures supplémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le 10 juillet 2020, date de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclarée par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et prorogé par l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire Enfin, le plafond annuel d'exonération de 7 500 € a été généralisé de manière pérenne à l'ensemble des secteurs d'activité pour les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022 (article 4 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022). Le plafond d'exonération fiscale de 7 500 € des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail permet de limiter l'atteinte portée à la progressivité de l'impôt sur le revenu par l'exonération des heures supplémentaires lorsque le montant de cette rémunération est élevé, l'avantage fiscal résultant de l'exonération étant croissant avec le niveau de revenus du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu. Un relèvement du plafond d'exonération pour les seuls personnels soignants présenterait de surcroît des fragilités au regard du principe d'égalité des contribuables devant les charges publiques qui implique qu'ils contribuent de manière égale au financement des charges communes, à un niveau de revenus donné, quelle que soit l'activité à l'origine de ces revenus imposables. De plus, ce plafond permet de limiter le coût, déjà élevé, pour les finances publiques de l'exonération des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires (coût annuel estimé à 2,1 Md€ en 2021). Une nouvelle mesure visant à relever ou supprimer ce plafond annuel pour les seuls personnels soignants n'est donc pas envisagée.

   Source: dateReponse

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