France · Question · Question écrite
25260
Question 25260 — impôts et taxes
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Taxation
Source updated
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Summary
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de paiement des sommes dues au trésor public. Depuis plusieurs années, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) encourage les usagers à la dématérialisation. Au-delà du paiement de l'impôt, c'est également le cas pour les pénalités de retard ou autres. En effet, aucun chèque n'est accepté et quel que soit le montant. S'il est nécessaire d'encourager le paiement par internet, il n'est pas acceptable de pénaliser les contribuables qui n'y ont pas accès pour différentes raisons : par manque d'équipements, pour difficultés liées aux réseaux, pour des raisons sociales ou liées à l'âge pour des personnes qui ne savent pas toujours utiliser cet outil. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend assouplir les conditions actuelles, et notamment l'interdiction totale de règlement, autrement que par voie numérique, des pénalités de retard.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
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Sponsors
- Philippe Gosselin · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE25260
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE25260
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