Question 25264 — impôts et taxes

Summary

Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du taux réduit de la TICPE sur le gazole non-routier pour le secteur du BTP à compter du 1er juillet 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021. De nombreuses entreprises du secteur du BTP lui ont fait part de leurs inquiétudes quant à la mise en place de cette mesure sur une période de 18 mois. En effet, ce délai ne leur permettrait pas de fournir une offre d'engins propres et aux entreprises du secteur de s'équiper. Par ailleurs, les acteurs du secteur s'inquiètent de la hausse trop brusque des coûts engendrés par cette mesure, qui serait susceptible de bouleverser l'ensemble de la filière. Enfin, ils s'interrogent sur la fiscalité applicable aux marchés conclus antérieurement à son entrée en vigueur mais dont l'exécution est prévue postérieurement à celle-ci et sur la problématique de la répercussion du surcoût lié à la suppression de l'avantage fiscal pour ces entreprises. Elle lui demande donc s'il ne serait pas opportun d'étaler la mise en œuvre de la suppression de cet avantage fiscal sur une période plus longue.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Alice Thourot · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.