Question 25267 — justice

Summary

Mme Marielle de Sarnez attire de nouveau l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interprètes-traducteurs intervenant au cours de la procédure pénale. Le 1er janvier 2019, en réponse à une question écrite du 24 avril 2018 relative à la professionnalisation des interprètes-traducteurs, il était précisé que la direction des services judiciaires travaillait à la création d'une base de données nationale d'experts, comprenant notamment les interprètes-traducteurs, afin de faciliter les recherches de prestataires par les juridictions et de professionnaliser l'activité de ces auxiliaires de la justice. Or de récents articles de presse semblent indiquer que la situation n'évolue pas favorablement et que, bien souvent, les interprètes sont choisis au hasard sur leur seule connaissance supposée de la langue parlée par le justiciable, faute de disposer d'experts inscrits sur la liste dressée par chaque cour d'appel ou, à défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une telle situation fragilise les procédures et ne permet pas d'assurer pleinement le respect des droits de la défense. Elle lui demande par conséquent de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à une telle situation.

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