Question 25276 — outre-mer

Summary

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de pouvoir recourir à l'avortement en Guyane. Mme la ministre a annoncé, à la veille de la journée internationale pour le droit à l'avortement, différentes mesures pour mettre en place un accès plus égalitaire à l'avortement sur l'ensemble du territoire français. Le droit à l'avortement est un droit fondamental et nécessaire pour garantir le libre choix des femmes. Ce droit fondamental est prévu à l'article L. 2212-1 du code de la santé publique qui dispose que toute femme a le droit de ne pas poursuivre sa grossesse et d'être informée par un professionnel de santé des méthodes d'avortement à sa disposition. Pourtant, à l'hôpital de Cayenne, les 14 gynécologues ont fait valoir en même temps leur clause de conscience pour ne pas à avoir à pratiquer d'avortements. En Guyane, le recours à l'interruption volontaire de grossesse est deux fois plus fréquent qu'en métropole. Le chiffre du recours à l'IVG était en hausse de 3 % en 2018 lié à des moyens de contraception très peu utilisés en région d'outre-mer. La Guyane concentre également les IVG les plus tardives illustrant ainsi les difficultés d'accès aux soins. La clause de conscience des médecins est aussi un droit fondamental prévu à l'article R. 4127-18 code de santé publique et dans le code de déontologie, voué à être respecté. S'il est nécessaire de garantir cette clause tout autant que la liberté des femmes de disposer de leur corps, elle lui demande s'il serait possible de préciser les mesures envisagées pour améliorer le respect du droit à l'avortement et permettre que ce droit soit plus égalitaire sur l'ensemble du territoire, métropolitains et DOM-TOM.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Florence Granjus · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.