Question 2528 — impôts et taxes

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application du malus écologique aux véhicules acquis par les SDIS. Les pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Ils risquent leur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagent les forêts. À cet égard, l'été 2022 aura été, pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), particulièrement éprouvant. Les feux de forêts qui ont détruit des dizaines de milliers d'hectares de forêts sur le territoire national obligent à repenser les moyens déployés par la puissance publique pour soutenir les pompiers. Cela passera inéluctablement par des investissements en équipements et l'achat de nouveaux matériels, notamment des véhicules. Cependant, la situation fiscale actuelle fait peser sur les SDIS le coût du malus écologique à l'achat de nouveaux véhicules sécurité civile, alors même que ceux-ci assurent une mission d'intérêt général et qu'aucune alternative ne leur est offerte. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce dispositif fiscal en exemptant de malus écologique les véhicules acquis par les SDIS.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 October 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 February 2023

   Réponse

   Seuls les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du Code des impositions sur les biens et services sont soumis à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (« malus écologique »). Ainsi, tous les véhicules à usage spécial (comme les camions citerne feux de forêt ou les véhicules de secours et d'assistance aux victimes) en sont déjà exclus. Malgré cette exclusion déjà importante, il est apparu nécessaire d'aller plus loin, certains véhicules (de type 4X4 ou pick-up) des services d'incendie et de secours, indispensables pour l'exercice de leurs missions opérationnelles, restant encore fortement taxés. Depuis la publication de la loi de finances pour 2023, sur proposition du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, les véhicules hors route sont dorénavant exonérés de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche (articles L. 421-70-1 et L. 421-81-1 du Code des impositions sur les biens et services créés par l'article 48 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023). Ces mesures permettront d'alléger la fiscalité applicable aux services d'incendie et de secours et leur offriront des marges de manœuvre supplémentaires pour acquérir des véhicules indispensables pour répondre aux besoins opérationnels croissants.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pierre Morel-À-L'Huissier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.