Question 25281 — personnes handicapées

Summary

M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le rapport de la Cour des comptes, en date du 25 novembre 2019, relatif à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La cour estime que ce minimum social, dont le nombre de bénéficiaires connait une augmentation continue, se caractérise par de fortes disparités territoriales. Les critères d'attribution laisseraient, en effet, une marge d'appréciation significative, engendrant des pratiques diverses selon les départements. À cela s'ajouterait un traitement en masse des dossiers avec des délais resserrés, ne permettant pas un examen minutieux ni une vérification suffisante des informations fournies, notamment pour l'attribution de l'AAH-2 (invalidité entre 50 % et 80 %). La Cour des comptes formule 9 recommandations, parmi lesquelles « instaurer un entretien d'évaluation de l'employabilité, préalablement à l'attribution de l'AAH-2 », « instituer a minima une contre-visite médicale obligatoire avant toute première attribution de l'AAH », « mettre en place des mécanismes de contrôle de l'attribution à bon droit, en systématisant le contrôle interne au sein des MDPH et en créant une mission nationale de contrôle, compétente sur le plan médical ». Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser les suites que son ministère entend donner à ce rapport et aux préconisations de la Cour des comptes.

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Timeline

1. 3 June 2021

   Réponse

   Dans son rapport relatif à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) publié le 25 novembre 2019, la Cour des comptes a effectivement relevé que l'AAH-1 - dont le nombre de bénéficiaires est relativement stable - et l'AAH-2 - dont le nombre de bénéficiaires est quant à lui en forte augmentation - suivaient des logiques distinctes. Selon la Cour, plusieus facteurs sont susceptibles d'expliquer cette disparité : la nature de l'AAH, minimum social qui peut être interrogée du fait notamment de son montant et de son objectif récent d'insertion professionnelle ; l'évolution de la notion de handicap et la complexité d'apprécier les critères d'attribution. Les constats de la Cour sont partagés. Des précisions méritent d'être cependant apportées. La prestation a effectivement fortement évolué en s'enrichissant notamment d'un objectif d'insertion. A cet égard, les groupes de travail qui se sont réunis de janvier à juin 2019 en vue de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020 "Tous concernés, tous mobilisés" ont mis en lumière les difficultés attachées aux conditions d'attribution de la prestation, notamment pour la restriction substantielle et durable pour l'accès à un emploi (RSDAE). Dans ce cadre, de nombreuses propositions ont été formulées afin d'améliorer le pilotage des MDPH au niveau local et national parmi lesquelles la mise en place d'un tableau de bord de l'activité normalisé, le renforcement de l'appui technique assuré par la CNSA, la constitution d'une mission nationale de contrôle et d'audit des MDPH et la révision des modalités de conventionnement entre Etat et CNSA. Des transformations sont d'ores et déjà engagées pour simplifier l'accès aux droits et permettre de maîtriser les délais de réponse notamment avec la mise en place de l'attribution de droits sans limitation de durée, qui concerne également l'AAH-1, et le déploiement du SI harmonisé des MDPH. Enfin, conformément aux engagements pris par le Président de la République, l'AAH ne fusionnera pas dans le cadre de la réforme des prestations sociales qui conduira au revenu universel d'activité. Elle conservera ainsi sa spécificité. Une réflexion reste toutefois à conduire sur la prestation, notamment sur la RSDAE et l'intéressement à la reprise d'une activité afin que l'accès et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap soient garantis et que l'AAH soit une garantie d'insertion sociale et professionnelle pour ses bénéficiaires.

   Source: dateReponse

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