Question 253 — énergie et carburants

Summary

M. Thomas Cazenave alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur l'extinction des tarifs réglementés du gaz dans les zones régies par des entreprises locales de distribution. La suppression des tarifs réglementés vise à mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Elle poursuit l'objectif de mise en concurrence de la distribution du gaz lequel doit permettre aux consommateurs de bénéficier des prix les plus compétitifs. Toutefois, l'application de ces normes pose problème dans les territoires couverts par les entreprises locales de distribution, comme c'est le cas en Gironde. Dans ces zones représentant 5 % des consommateurs français, les barrières à l'entrée du marché sont plus élevées car ces réseaux fonctionnent de manière autonome et distincte du reste du territoire national. Cela se couple, dans certains territoires, à des réalités géographiques qui ont pour effet une augmentation structurelle des prix du gaz, ce qui impacte particulièrement l'ouest de la France. Ainsi, la concurrence peine à se développer en Gironde, ce qui est de nature à inquiéter les consommateurs avec l'extinction prochaine des tarifs réglementés. Cette inquiétude est exacerbée par les interrogations autour des tarifs de l'énergie dont les modalités de calcul doivent être communiquées par la Commission de la régulation de l'énergie dans les mois à venir et qui fait craindre une forte augmentation des prix. C'est pourquoi il lui demande quels éléments d'accompagnement et de transparence pourraient être mis en place afin de rassurer les consommateurs et, plus globalement, comment garantir les conditions d'une concurrence efficace dans les territoires couverts par les entreprises locales de distribution, avant l'extinction des tarifs réglementés.

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