Question 25300 — dangerous products

Summary

Mr. Loïc Prud'homme draws the attention of the Minister of Ecological and Inclusive Transition to the potential risks for health and the environment linked to the practice of permanent termite baiting. In the fight against xylophagous insects, several techniques and products exist. All involve the use of biocidal products, of which it seems fundamental to use them sparingly given their deleterious impact on the environment. One of the methods, the most economical in terms of product, consists of placing traps and destroying the colony with a biocide when termites are observed in these traps. Another method is that of permanent baiting, where a product, hexaflumuron which is classified by ECHA (European Chemicals Agency) as very toxic to aquatic organisms with a long-term effect, is left permanently in traps. buried, and therefore in contact with the earth and the water circulating there. This product must have its marketing authorization (AMM) re-examined by ANSES soon, and it is concerned that such a product could be authorized when techniques that are less harmful to the environment exist. In the fight against undesirables, an example of stopping the practice of permanent baiting also exists. Indeed, since 2018, ANSES issues marketing authorizations for rodenticides with the statement “Do not use the product as a permanent bait to prevent the invasion of rodents or monitor rodent activities. » thus effectively preventing the practice of permanent baiting. He therefore wishes to know whether the Government intends to take measures to promote an operational dialogue between ANSES, the Ministry of the Environment and the profession on the subject of placing on the market for products intended to combat wood-eating insects, with a view to combating undesirable insects on the one hand, and protecting the environment on the other.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 5 February 2020

   Réponse

   La mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides est régie par un règlement européen (règlement (UE) n° 528/2012). En France, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est chargée des évaluations et des décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides. Concernant la lutte contre les termites et l'usage de produits à base d'hexaflumuron, cette substance active biocide a été approuvée par la Commission européenne le 1er avril 2017 pour une durée de 5 ans pour une utilisation comme insecticide. Cette substance présente des caractéristiques très persistantes, très bioaccumulables et toxiques, qui font qu'elle n'a pu être approuvée qu'en raison du manque de solutions alternatives. Avant d'instruire les demandes d'autorisations de mise sur le marché (AMM), l'Anses suivra une procédure plus contraignante, dite d‘évaluation comparative, qui permettra de refuser les demandes si des usages moins risqués sont disponibles. Cette procédure s'appliquera également aux demandes concernant des produits revendiquant un usage en appâtage permanent. Les demandes en question sont en cours d'instruction par l'Anses. Le sujet de l'appâtage permanent est en effet connu dans le cadre des produits biocides rodenticides à base d'anticoagulants utilisés pour lutter contre les rongeurs. A l'occasion du renouvellement des autorisations de certains produits biocides destinés aux professionnels et contenant de la bromadiolone ou du difénacoum (qui sont les 2 substances qui pourraient être utilisées pour de l'appâtage permanent comme prévu dans les conditions spécifiques de leur ré-approbation au niveau européen), l'Anses a indiqué que certains metteurs sur le marché avaient certes demandé à ce que l'usage en appâtage permanent soit ajouté dans le résumé des caractéristiques du produit, mais sans fournir de nouvel élément technique justifiant cet ajout pour un usage qui n'avait jamais été autorisé en France. C'est pourquoi l'Anses a indiqué ne pas avoir accepté l'autorisation de ces produits pour de l'appâtage permanent et avoir fait apparaître explicitement « la non-autorisation de cet usage dans les AMM renouvelées » pour éviter toute ambiguïté. Pour une autorisation pour de l'appâtage permanent, l'Anses attend donc des metteurs sur le marché qu'ils lui fassent une demande en ce sens en « fournissant the whole ofs éléments techniques permettant de justifier cette demande ». L'instruction est toujours en cours pour les demandes relatives à la lutte contre les termites.

   Source: DateReponse

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