Question 2531 — famille

Summary

M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les difficultés procédurales pour les gardes alternées. La garde alternée a été introduite en France en 1987 avec une réforme du code civil, permettant aux parents séparés de partager la résidence de leur enfant. Initialement peu pratiquée, elle a gagné en popularité avec l'évolution des mentalités sur l'égalité parentale. En 2002, la loi relative à l'autorité parentale a renforcé ce dispositif, en favorisant les arrangements équilibrés. D'après l'Insee, en 2020, 12 % des enfants vivent en résidence alternée et passent donc la moitié du temps chez chaque parent. Si l'administration peut et doit toujours s'améliorer pour faire verser les allocations familiales éventuelles aux mères célibataires ; les pères célibataires divorcés ne doivent cependant pas être ignorés. Des difficultés administratives seraient en cause pour ces pères célibataires pour faire reconnaître leur statut en cas de garde alternée. Celui-ci serait difficile à faire évoluer, l'administration préférant retenir le statut de père célibataire sans enfant. C'est la raison pour laquelle il appelle son attention sur cette situation qui serait amenée à se développer à l'avenir et ainsi, à prévenir ces difficultés afin que chaque parent puisse s'investir pour l'éducation de l'enfant concerné par la garde alternée, il souhaite connaître sa psoition sur le sujet.

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1. 3 December 2024

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