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France · Question · Question écrite

25319

Question 25319 — professions et activités sociales

openFrance· National Assembly· FR

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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les particuliers employeurs d'assistante maternelle avec le nouveau système de paiement mis en place au 1er janvier 2019. Auparavant la caisse d'allocations familiales versait la prestation « Pajemploi » aux particuliers employeurs d'assistantes maternelles. Ces derniers rémunéraient donc les assistantes maternelles à partir de cette prestation et complétaient par un reste à charge. Le Gouvernement a fait évoluer le système au 1er janvier 2019 en confiant cette responsabilité à l'Urssaf dans le cadre d'un dispositif baptisé « Pajemploi + ». Dans le cadre de ce nouveau système, l'Urssaf se substitue aux familles, paye directement les assistantes maternelles et prélève le reste à charge sur les familles. Toutefois, afin de permettre un transition douce les particuliers employeurs ont le choix entre la conservation de l'ancien système « Pajemploi » ou le passage immédiat au nouveau système « Pajemploi + ». Cependant, il est apparu dans les faits que les particuliers qui désiraient rester dans le système « Pajemploi », ne se voient plus verser la prestation à laquelle ils avaient le droit. Certains particuliers employeurs se sont, au bout que quelques mois, retrouvés confrontés à des difficultés financières et n'ont eu d'autre solution que de licencier leur assistante maternelle. Certains parents ont même dû cesser leur activité professionnelle pour prendre le relais de l'assistante maternelle. Dans cette perspective, il est plus qu'urgent de mettre fin aux dysfonctionnements constatés et de permettre aux particuliers employeurs qui avaient décidé de conserver le bénéficie de l'ancien système de se voir à nouveau versé l'ensemble des prestations dont ils sont légitimement bénéficiaires. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre les dispositions nécessaires dans les meilleurs délais.

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