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France · Question · Question écrite

2534

Question 2534 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Budget, Labour

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Budget · Labour

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Summary

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des modalités de calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH). L'AAH étant une allocation différentielle, son montant est calculé en fonction de l'ensemble des ressources du foyer. Ainsi, le fait de vivre en couple peut conduire à une forte diminution de cette allocation, voire à sa suppression. Or le 20 septembre 2017, dans le cadre du comité interministériel du handicap (CIH), le Gouvernement a annoncé qu'un travail de rapprochement des règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l'AAH avec celles applicables aux bénéficiaires d'autres minima serait engagé. Ainsi, en complément de la revalorisation de l'AAH, le Gouvernement a décidé d'abaisser le coefficient multiplicateur permettant de calculer le plafond de ressources ouvrant droit au versement de l'AAH à taux plein. Egal à 2 aujourd'hui, ce coefficient devrait passer à 1,9, le 1er novembre 2018, lors de la revalorisation exceptionnelle de l'AAH à 860 euros, puis à 1,8 le 1er novembre 2019, lors de la seconde hausse, à 900 euros. Ainsi, les allocataires en couple, soit un sur quatre, ne devraient tirer aucun bénéfice de la hausse de l'AAH. Outre la question de l'impact de la revalorisation sur le pouvoir d'achat des personnes en couple, ce mode de calcul de l'AAH pose légitimement question à l'heure où le Gouvernement annonce vouloir œuvrer pour l'autonomie des personnes en situation de handicap. Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour garantir l'autonomie des personnes en situation de handicap, y compris à l'égard de leur conjoint ? Envisage-t-il de déconjugaliser les ressources prises en compte dans le cadre du calcul de l'AAH ? Elle lui demande sa position sur ces différentes questions.

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