Question 25344 — tourism and leisure

Summary

Aux termes de article L.131-16 du code du sport, les fédérations sportives délégataires ont le pouvoir d'édicter, dans le cadre de leurs missions de service public, les règles techniques propres à leur discipline. Par arrêté du 31 décembre 2016, la fédération française du sport automobile s'est ainsi vu confié la délégation pour la discipline du karting. A ce titre, et conformément à article R.331-19 du code du sport, il appartient donc à cette fédération d'édicter les règles techniques et de sécurité applicables aux circuits de karting, qu'ils soient ou non utilisés dans le cadre de compétitions sportives. L'édiction de ces règles techniques et de sécurité revêt un caractère primordial dans le cadre de l'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. Il appartient en effet à la commission d'homologation territorialement compétente de s'assurer, dans un objectif de protection des usagers et, le cas échéant, du public, que les circuits répondent aux conditions minimales de sécurité fixées par les règles techniques et de sécurité. Les règles techniques et de sécurité du karting édictées par la fédération délégataire, qui varient selon que le circuit permet ou non les compétitions sportives, ont fait l'objet d'un avis favorable de la Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) en date du 20 juin 2018. Il est important de préciser que, pour les organismes non affiliés à la fédération délégataire, les règles édictées par la FFSA ne s'appliquent qu'en matière d'homologation de circuits et d'organisation d'activités soumises à une obligation de déclaration où d'autorisation. Le Conseil d'Etat a cependant rappelé que toute animation comportant au moins un classement, un temps imposé ou un chronométrage, y compris dans le champ des activités commerciales, devait être regardée comme une manifestation sportive au sens de article R.331-18 du code du sport. Plus largement, la fédération française du sport automobile, dans le cadre de sa mission de service public, contribue au développement et à la promotion de toutes les disciplines du sport automobile pour tous les publics, que ce soit à finalité compétitive ou de loisir. Il appartient ainsi à ses instances dirigeantes de déterminer la meilleure façon d'y parvenir avec the whole ofs autres organisations socioprofessionnelles représentatives du secteur.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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