Question 25354 — urbanisme

Summary

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la lutte contre l'artificialisation des sols. Dans une circulaire publiée le 29 juillet 2019, le Gouvernement appelle au renforcement de la mobilisation de l'État local pour porter les enjeux de lutte contre l'artificialisation des sols, afin d'appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux. Cette circulaire, adressée aux préfets, suscite l'inquiétude et l'incompréhension chez les élus locaux. S'il apparaît légitime de voir l'État accompagner les collectivités locales dans l'établissement de leurs documents d'urbanisme, les élus locaux redoutent une perte réelle d'autonomie du fait de l'émission d'avis défavorables ou de suspensions de ces documents à la suite de la publication de cette circulaire. Il souhaite donc connaître les critères sur lesquels l'État compte s'appuyer pour motiver de telles décisions et savoir de quelle manière le Gouvernement entend offrir de réels gages d'autonomie aux collectivités locales dans l'établissement de leurs documents d'urbanisme.

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