Question 25357 — administration

Summary

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme des centres de finances publiques. La réorganisation, d'ici 2022, devrait entraîner la suppression d'un nombre important de trésoreries et ainsi potentiellement de postes. Cette perspective suscite des inquiétudes chez les élus, les personnels et les contribuables. Aucune information n'a encore été donnée quant au calendrier de cette réforme ainsi qu'aux marges de manœuvre des collectivités. Il lui demande si la diffusion d'informations sur la réorganisation des services ainsi que d'un planning est envisagée par le Gouvernement afin de répondre aux inquiétudes locales.

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Timeline

1. 10 March 2020

   Réponse

   La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 par le ministre en charge des comptes publics vise à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. La direction générale des finances publiques (DGFiP) organise depuis le 6 juin 2019 une vaste concertation sur son futur réseau de proximité tant en interne qu'avec les élus locaux. La concertation a été suspendue pendant le confinement et s'achèvera partout en France mi-octobre 2020. La signature d'une charte départementale a été proposée aux grands élus et le sera jusqu'au terme des concertations locales. La charte d'engagement de la DGFiP décrit l'organisation du nouveau réseau de proximité des finances publiques, qui se déploiera jusqu'en 2023, garantit la pérennité des implantations de l'administration fiscale jusqu'en 2026 (alors que jusqu'à présent, des décisions de fermeture de trésoreries étaient prises chaque année dans presque tous les départements), comporte des engagements de qualité de service exigeants dans les accueils de proximité tant vis-à-vis des usagers que des collectivités locales : ainsi, les usagers auront accès dans les France services et les permanences en mairie aux mêmes services que dans les services de gestion comptable ou les services des impôts des particuliers et les élus trouveront auprès des conseillers que la DGFiP mettra à leur disposition une qualité de services renforcée du fait de la proximité géographique (les conseillers seront installés dans les locaux communaux si les élus le souhaitent) et de la spécialisation des agents dédiés à ces missions de conseil, qui seront déchargés des tâches de gestion. Le réseau des accueils de proximité et des conseillers aux décideurs locaux fera l'objet d'une évaluation qualitative et quantitative annuelle, partagée par les signataires, pour examiner les ajustements pouvant être apportés, sur la base de critères liés à la qualité du service rendu, à la fréquentation des accueils de proximité et au portefeuille de compétence des conseillers aux décideurs locaux dont le périmètre pourra être ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction de la charge de travail de chaque conseiller. Pour les usagers particuliers, c'est-à-dire pour l'essentiel des contribuables, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'est plus présente depuis longtemps ou n'a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné.

   Source: dateReponse

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