Question 2537 — finances publiques

Summary

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le décret n° 2024-1077 du 28 novembre 2024 portant transfert de crédits et en particulier sur le transfert de fonds prévu au X. 33. En effet, il apparaît que le Gouvernement acte le transfert de 49 263 euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement, depuis une action à vocation sociale (programme 124) vers une action de communication au profit de l'Union européenne, à savoir le financement du projet européen JA GHI. Ce programme européen vise a faire la promotion de l'action sanitaire de l'Union européenne, mais il ne s'agit que d'un programme de communication, non d'un programme d'action sanitaire. Il souhaite donc savoir si le financement de ce projet européen était plus prioritaire que les actions à vocation sociale française.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 December 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 March 2025

   Réponse

   Le projet européen JA GHI est un projet d'action conjointe à 24 pays inscrivant, dans un cadre de travail de 2 ans (projet démarré le 1er octobre 2023), différentes actions entre Etats membres et la Commission européenne afin de maximiser l'impact de la stratégie de l'Union européenne en santé mondiale. Il ne s'agit donc en aucun cas d'un projet « de communication ». Sur le plan budgétaire, le financement d'une action conjointe – qui est une pratique courante au sein de l'Union européenne - est assuré par la Commission européenne au profit des institutions des Etats membres participant au projet, et piloté / coordonné par un des Etats membres. Dans ce cas précis, l'action conjointe JA GHI est pilotée par la France et plus précisément par les ministères sociaux. Les crédits de la Commission européenne ont donc été reçus par la France sur le programme 124 (via un fonds de concours), les ministères sociaux pilotant ces crédits afin de les répartir auprès des institutions des Etats membres engagées sur le projet et de suivre les dépenses affectées afin d'assurer le reporting requis auprès du financeur, la Commission européenne. Les ministères sociaux ont transféré une quote-part des crédits européens de l'action conjointe au profit du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) (49 263 euros), en avance de trésorerie (préfinancement de 50 %) pour le « temps fonctionnaire » consacré par ce ministère à ce projet. La contribution financière maximale possible de la Commission européenne au profit du MEAE pour ce projet d'action conjointe JA GHI est fixée à 98 525,6 euros sur les deux années du projet sur la base des coûts réels déclarés par le MEAE.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 4 March 2025

  Open at official source

• Question

  text · FR · 3 December 2024

  Open at official source

Sponsors

• Michel Guiniot · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.